Réunie le 11 novembre en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, la Commission des finances de la Chambre des représentants a examiné les amendements au projet de loi de finances 2027. Trois sujets ont dominé les débats : la profession de transitaire en douane, l’importation de bétail et la protection de l’industrie pharmaceutique.
Premier dossier : l’article 68 du Code des douanes. Il renvoie à un cahier des charges établi par l’administration les conditions d’agrément des transitaires. Les amendements présentés ont convergé vers un encadrement de la profession par la loi. Le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) a jugé qu’une décision administrative prise sans les professionnels ne pouvait fixer les règles d’un métier qui existe depuis des décennies. Pour le groupe Justice et Développement, la matière relève de la loi, en vertu de l’article 71 de la Constitution. La majorité a rappelé le projet de loi 18.19 sur la profession, présenté puis retiré par le gouvernement pour être revu. Fouzi Lekjaa a finalement annoncé l’abrogation de l’article et la préparation d’un projet de loi spécifique pour cette profession, qui compte 498 transitaires. La commission a voté l’abrogation à l’unanimité.
Bétail : vers des importations plus encadrées
Le débat a ensuite porté sur l’article 164. Il exonère de droits d’importation les bovins, ovins, caprins et camélidés vivants, ainsi que leurs viandes et abats. Le groupe Justice et Développement a proposé de supprimer cette exonération permanente, estimant qu’elle n’avait ni fait baisser les prix ni contribué à reconstituer le cheptel. Le groupe Haraki a suggéré de la limiter à la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, afin de l’évaluer chaque année. La majorité a plaidé pour son maintien, assorti de procédures fixées par l’administration. Fouzi Lekjaa a lié la question à deux difficultés. D’un côté, l’offre de viande reste inférieure à la demande, ce qui tire les prix vers le haut. De l’autre, le cheptel recule après plusieurs années de conditions climatiques difficiles, et l’abattage de femelles compromet son renouvellement. Le ministre a reconnu que les dispositifs précédents, du soutien à l’importation d’ovins aux autorisations d’importation, n’avaient pas donné les résultats escomptés. Il a donc annoncé un encadrement des importations dès leur lancement. Les prix d’achat à l’origine, les coûts de transport et les prix de vente seront suivis, avec la possibilité de suspendre les importations lorsque les conditions le permettront. Le ministre s’est dit prêt à présenter une évaluation trimestrielle devant la commission.
Sur les médicaments, le groupe Justice et Développement a proposé des droits de douane progressifs, qui augmenteraient au rythme des capacités nationales de production. Les produits non fabriqués au Maroc bénéficieraient, eux, de droits réduits. Le ministre a approuvé le principe d’un contrôle des importations de médicaments dont la production locale couvre les besoins. Il a rappelé que les droits actuels vont de 10 % à 17,5 %. Il a invité le groupe à fournir la liste des produits qui pourraient être taxés jusqu’à 40 %, comme proposé. Enfin, un amendement de la majorité relevant la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les cigares et cigarillos a été adopté. La quotité spécifique passe de 750 à 1 125 dirhams pour 1 000 unités, et la quotité ad valorem de 35 % à 50 %. Le PLF doit être examiné et voté en séance plénière à la Chambre des représentants les 13 et 14 novembre.
