Khalid Boukaich, Enseignant chercheur à la Faculté de Droit de Tanger – Université Abdelmalek Essaadi, consultant-expert en droit social, ancien inspecteur divisionnaire du travail.
L’adoption du Code du travail en 2003, au terme d’une longue consultation des partenaires sociaux, fut un signe fort de l’engagement du Maroc sur la voie de la modernisation sociale ; c’est-à -dire de la prise en compte de la double obligation créée par le caractère juridiquement déséquilibrée de la relation de travail.
Il y a d’une part l’obligation de protéger individuellement les salariés, partie faible au contrat de travail (situation de subordination juridique) par un encadrement strict dudit contrat et, d’autre part, de renforcer cette protection par la reconnaissance du fait que l’entreprise, lieu du contrat de travail, est de facto une collectivité de travail agissante, donc par l’attribution à chaque salarié des droits collectifs d’organisation et d’action syndicales et représentatives permettant un meilleur rééquilibrage du rapport de force.
Mais ce qui fut une force sociale et un moteur de développement économique moderne au début des années 2000 semble moins l’être aujourd’hui. Ce Code du travail, qui a très peu évolué depuis 20 ans, est au centre de vives discussions entre l’État, les organisations patronales et les organisations syndicales. Tous ne disent pas la même chose, mais tous en parlent.
Le Code du travail et ses débats
Comme dans de nombreux pays, le Code du travail est souvent sujet de débats entre les défenseurs des droits des travailleurs et ceux qui souhaitent une plus grande libéralisation pour favoriser l’investissement et la compétitivité des entreprises.‎
L’organisation patronale estime que le Code a fait son temps et doit être remplacé par un droit moderne tenant compte des évolutions économiques du Maroc, des besoins de flexibilité des entreprises, d’une législation qui entrave moins les affaires.
Selon elle, le Code du travail est trop dense (589 articles), car il a l’ambition de traiter de tous les sujets alors que quelques articles de base suffiraient pour laisser la place à une large négociation sur les détails, comme dans les pays nordiques. Le Code du travail ne permet pas non plus de régler les particularités de chaque secteur dont le nombre s’élèverait à 33. Enfin, toujours selon l’organisation patronale, le Code du travail n’a connu aucun amendement depuis 20 ans. Or, il y a des articles mort-nés, des articles dépassés, des articles inappliqués. Seuls le salaire minimum interprofessionnel garanti, la procédure et les indemnités de licenciement, les règles de santé-sécurité, la conciliation et quelques autres dispositions sont appliqués.
En résumé, l’organisation patronale propose d’élaborer un Code du travail minimaliste permettant davantage de négociation de conventions collectives d’entreprises et de secteurs et tenant compte des réalités du travail.
Les organisations syndicales de salariés sont quant à elles unanimes pour dire que le Code du travail est un droit acquis qui n’est pas respecté et qu’il faut avant tout se concentrer sur ce point. Elles estiment ainsi qu’avant de parler de l’amendement du Code du travail, il faut prioritairement chercher l’application du droit existant. Les organisations syndicales de salariés proposent ainsi de faire rayonner la culture syndicale au sein des entreprises et d’impliquer tout le monde dans cette démarche : les organisations syndicales, les pouvoirs publics, la société civile… Elles proposent également de ne pas toucher au Code du travail et s’il y a des modifications à faire, il faut les faire par la voie conventionnelle.
L’État semble hésitant sur l’attitude à adopter : d’une part il a des textes à discuter au Parlement (l’exercice du droit de grève, les organisations syndicales, les élections professionnelles‎), mais, d’autre part, il ne souhaite pas passer en force et prendre le risque de rompre la politique de dialogue social mise en avant depuis 22 ans. Il souhaiterait par conséquent que les modifications du Code du travail puissent s’opérer par la voie dedialogue social.
Cependant, si l’on retire le droit des syndicats, la grève et les élections professionnelles, sur quoi va porter exactement la « révision du Code du travail » ? Il y a certes une multitude de points à revoir, mais il nous faudra attendre, pour en connaître le contenu, les résultats des négociations qui s’annoncent particulièrement ardues.
Quels sont les principaux objectifs de l’amendement du Code du travail ?
Le droit du travail est la discipline juridique, à laquelle œuvrent les entreprises et les ressources humaines, qui est la plus influencée par les mutations du contexte économique, social, technologique et culturel. Si le Code du travail est amendé, rien n’empêche que certaines de ses dispositions fassent l’objet d’une modification ultérieure pour répondre aux souhaits des intéressés.
En effet, la mise en application du Code du travail révèle que plusieurs de ses dispositions ont montré leur limite ou leur ambiguïté donnant très souvent lieu à une jurisprudence hasardeuse ou, en tout cas, allant au-delà de la volonté des rédacteurs du Code du travail. Nous en voulons comme preuve, la jurisprudence des tribunaux de fond et de la Cour de cassation sur l’interprétation des articles 53, 62, 64 et 65 du Code du travail, qui rend un licenciement abusif du seul fait que l’employeur n’a pas notifié la lettre de licenciement à l’inspecteur du travail. L’employeur se trouvera contraint de payer des indemnités patronales pour un vice de forme, le plus souvent sans aucun intérêt.
De même, dans les rapports collectifs, en matière de négociation collective, en cas d’absence de syndicats les plus représentatifs, il est impossible de négocier et de conclure une convention collective, ce qui prive les travailleurs d’un droit fondamental, le droit à la négociation collective. Ne faut-il pas reformer le droit de la négociation collective pour permettre, en cas d’inexistence de syndicats plus représentatifs, à tout syndicat et éventuellement d’inexistence d’aucun syndicat, de conclure des accords collectifs ?
C’est clairement ce qui fait défaut au Maroc aujourd’hui et qui ne permet pas à la négociation de se développer. Il y a trop d’imprécisions dans le Code du travail, trop de manques, trop de contradictions pour que les uns et les autres ne profitent pas des occasions pour contourner la négociation, la freiner, la dévoyer et, au final, la rendre inefficace, voire, le plus souvent, absente.
Il est essentiel de noter que depuis 2003 (date de l’adoption du Code du travail), le marché du travail connait de profondes transformations qui sont marquées par l’émergence de nouvelles formes d’emploi (le télétravail, travail à temps partiel, travail via les plateformes, travail para-subordonné…), le développement de l’économie numérique, l’introduction et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la robotisation et le développement de l’intelligence artificielle.
Dans ces nouvelles formes d’emploi, les relations du travail sont soit non réglementées, soit mal réglementées soit réglementées. Ainsi, une des finalités du projet de réforme est donc d’apporter une réglementation appropriée aux nouvelles conditions du travail dans ces nouvelles formes d’emplois et du travail.
Quels sont le contenu et l’architecture attendus de l’amendement du Code du travail ?
Le contenu de l’amendement ‎du Code du travail doit cibler les relations individuelles du travail, c’est-à -dire le rapport contractuel et les conditions du travail, les relations collectives du travail (formes de représentation professionnelle salariale et patronale, négociation collective, institutions représentatives des salariés et modes alternatifs de règlement des conflits).
Le nouveau droit du travail à concevoir pourrait promouvoir le droit du travail négocié, surtout que l’on constate que la négociation collective ne donne pas satisfaction et que les partenaires sociaux, au Maroc, sont écoutés par l’État.
Sur le plan formel, le projet d’amendement pourrait comporter les principales parties suivantes :
- Relations individuelles du travail (Formation, exécution et rupture du contrat de travail)
- Conditions du travail, santé et sécurité au travail
- Relations collectives du travail (représentation professionnelle salariale et patronale, négociation collective, conventions collectives, système de résolution des conflits)
- Exécution de la loi (inspection du travail, outils juridiques, procédures, procès-verbaux.)
