Yasmine Essakalli, Avocat à la Cour Médiateur Agréé CME-CMAP
Grâce à l’impulsion donnée par les pouvoirs publics, la médiation connait ces dernières années un réel développement au Maroc. En effet, depuis 2006, la médiation conventionnelle était régie par la section III de la loi 08/05 à travers les articles 327-55 et suivants du code de procédure civile (CPC). En 2022, le législateur marocain a décidé de donner à la médiation un cadre spécifique en la retirant du CPC et en promulguant une nouvelle loi dédiée aux modes de règlement amiable des différends, la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.
Cette dernière pose le cadre légal général de la médiation conventionnelle en droit marocain en définissant principalement les modalités de recours, les conditions de validité, son champ d’application, les délais, les conditions de désignation du médiateur, sa mission, ainsi que la forme juridique que doit prendre l’accord conclu par les parties à l’issue de la médiation.
En décidant de dédier un texte spécial à la médiation, les pouvoirs publics ont manifesté clairement leur volonté de promouvoir la médiation conventionnelle en vue d’encourager les opérateurs économiques à y recourir pour le règlement de leur différend.
Cela dit, le législateur a pris soin de laisser une large place à la liberté et à la volonté des parties ainsi qu’à la flexibilité du processus, ce qui s’exprime tout au long du processus de médiation notamment dans le choix de la langue, le choix du lieu, le choix du calendrier, le choix du médiateur dont le rôle consiste à mener le processus sans imposer de solution et, enfin, le choix de conclure ou non une transaction en vue de mettre un terme au différend.
En effet, l’article 86 de la nouvelle loi n° 95-17, comme l’ancien article 327-55 du CPC, énonce qu’« afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend ».
Ce sont ces trois critères suivants – le caractère libre et volontaire du processus, l’intervention d’un tiers, le médiateur, et la conclusion d’une transaction mettant un terme au différend – qui caractérisent la médiation au Maroc.
Aux côtés de cette loi, qui constitue le cadre légal de référence, plusieurs lois encadrant divers secteurs économiques ont intégré des dispositions traitant des modes de résolution des différends en citant nommément la médiation comme mode de règlement amiable.
Ainsi, le recours à la médiation est énoncé au niveau de l’article 9 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée du service public, de l’article 111 de la loi n° 31-08 instituant des mesures de protection du consommateur, de l’article 12 de la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole, de l’article 27 de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, de l’article 158 de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit, de l’article 82 du Décret n° 2-14-394 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux définis dans le cadre du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, de la Circulaire du 1er Ministre 4/2002 du 27 mars 2002 en instaurant une procédure amiable pour le règlement des litiges entre personnes de droit public.
Le rôle des médiateurs institutionnels
D’autres dispositions sectorielles sont allées plus loin en instaurant un médiateur institutionnel.
C’est notamment le cas du secteur bancaire qui, en instituant le médiateur bancaire, a mis en place un dispositif de médiation sous l’appellation de « Al Wassit Al Banki » anciennement « Le Centre Marocain de Médiation Bancaire » (CMMB), destiné au règlement à l’amiable des différends entre les établissements de crédit et leurs clients. C’est ce qui ressort de l’article 1er du règlement du Centre « Le Centre gère le dispositif de médiation bancaire destiné au règlement à l’amiable des différends nés ou pouvant naître entre les Établissements et leurs Clients. Il s’agit d’un dispositif de médiation institutionnelle conventionnelle ou judiciaire au profit des personnes physiques ou morales régi par la loi 08-05 relative à la médiation ».
C’est également le cas du secteur des assurances, où l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance (FMSAR) ont décidé de mettre en place une structure dédiée à la médiation.
En avril 2022, une nouvelle charte de médiation en assurances, modifiant celle de 2015, a été signée en vue d’améliorer la qualité des services rendus aux assurés et de confier au médiateur de l’assurance la mission de traitement à l’amiable des litiges nés d’un contrat d’assurance opposant une personne physique ou morale à une entreprise d’assurance.
Enfin, un certain nombre de grandes entreprises marocaines ont également décidé d’instituer un médiateur au sein de leur structure.
C’est le cas notamment de l’OCP où le Bureau de l’Ombudsman agit et propose ses services aux parties prenantes externes en ayant pour mission d’œuvrer pour le règlement des différends au sein du Groupe OCP et ses partenaires.
C’est également le cas du groupe Barid Al-Maghrib qui s’est doté d’une charte de médiation pour la résolution des litiges à l’amiable entre les entités du Groupe BAM et ses partenaires.
Il en va de même pour l’OMPIC (l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et commerciale) qui a mis en place une procédure de médiation coadministrée avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l’OMPI).
Sans oublier bien évidemment l’institution du Médiateur du Royaume, institution nationale créée en 2011 ayant pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté du droit et à propager les principes de justice et d’équité, de procéder à la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion des services publics.
Beaucoup plus récemment, un grand pas a également été franchi en 2023 avec l’entrée en vigueur de la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire dont l’article 13 élargit le pouvoir du juge en lui permettant d’inviter les parties à résoudre le différend par la conciliation ou la médiation conventionnelle, dans les cas où la loi ne l’interdit pas, cette disposition semble poser les prémices de la médiation judiciaire au Maroc.
Tous ces développements ouvrent le recours à la médiation pour l’ensemble des secteurs de la vie des affaires.
Aujourd’hui, les entreprises disposent d’un processus amiable de règlement des conflits, conventionnel, confidentiel, rapide et peu coûteux, mais également performant, dans la mesure où plus de 75 % des dossiers de médiation aboutissent à un accord et que 99 % de ces accords sont exécutés volontairement par les parties.
