L’Observatoire des Délais de Paiement : des amendes contre les mauvais payeurs

Malgré la loi, les mauvaises pratiques en termes de délais de paiement perdurent. Depuis le début de la crise, elles se sont même nettement aggravées. Si elles concernent notamment le secteur privé, les retards de paiement de l’État et des entreprises et établissements publics mettent aussi des entreprises en sérieuse difficulté.

L’Observatoire des Délais de Paiement (ODP), qui se réunit sous l’égide du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a tenu sa quatrième réunion le 15 février dernier. Il a notamment et défendu la création d’amendes contre les mauvais payeurs alors que la situation des délais de paiement semble s’être nettement aggravée depuis le début de la crise. La session était présidée par le Ministre de l’Économie Mohamed Benchaâboun et le Président de la CGEM Chakib Alj.

Dans un communiqué, l’ODP indique que la rencontre a été marquée par « la décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n°15-95 formant Code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires, étant entendu que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises ».

Augmentation de 60 jours depuis le début de la crise

En 2011, puis en 2016, le législateur avait déjà modifié le Code de commerce pour y introduire un dispositif consacré à la lutte contre les retards de paiement. « Pour être très clair, ces lois ne sont pas appliquées », juge Amine Diouri, Responsable du programme Dun Trade et Directeur Études et Communication d’Inforisk (Dun Trade mesure l’évolution des délais de paiement au Maroc). Si le Code de commerce ne prévoit pas encore d’amendes contre les mauvais payeurs, il existe en théorie une obligation de régler une indemnité de retard.

Contacté avant la réunion de l’ODP, Amine Diouri plaidait déjà pour la mise en place d’amendes : « Les mauvaises pratiques existent depuis des années. Si on veut envoyer un message fort aux entreprises, il faut sanctionner. L’État doit être une tierce partie qui permet de faire respecter la loi. Même si, évidemment, il aurait été mieux d’instaurer cela avant la crise, et non pas lorsque les entreprises sont en difficulté. »

La crise liée à l’épidémie de coronavirus semble avoir eu un effet particulièrement néfaste sur les délais de paiement. Au moment de la réunion de l’ODP, Mohamed Benchaâboun a constaté, selon l’agence MAP, que les délais entre entreprises se sont « détériorés » depuis le départ de la crise. En septembre dernier, Inforisk a réalisé une étude d’impact sur un échantillon d’environ 2 000 entreprises. 80 % des sociétés interrogées avaient observé un allongement des délais de paiement de leurs clients. En moyenne, ceux-ci avaient augmenté de 60 jours depuis le début de la pandémie.

Des propositions des entreprises contre les retards de paiement

Dans son étude, Inforisk a également synthétisé les propositions émises par les acteurs interrogés pour lutter contre les retards de paiement et leurs conséquences sur la trésorerie des entreprises. Outre des amendes, ils proposaient en particulier la non-déductibilité de la TVA pour toute facture réglée au-delà de 120 jours, l’assouplissement de l’octroi de crédits bancaires, la mise en place de crédits de trésorerie à taux effectif nul, ou encore la mise à disposition d’une information structurée sur les bons et les mauvais payeurs.

Depuis la réalisation de cette enquête, la situation des retards de paiement apparaît toujours problématique, même si elle s’est stabilisée. « Nous sommes en train de réaliser avec la CGEM un baromètre des entreprises qui se penche notamment sur la question des délais de paiement. D’après les premières tendances que nous avons identifiées, il semble que l’augmentation moyenne de 60 jours depuis le début de la crise se maintienne », indique Amine Diouri à partir des premiers résultats de l’étude.

Du côté du secteur public, l’ODP relaie mensuellement, depuis fin 2019, les délais de paiement des organismes publics, dans le cadre d’un effort de transparence promis par l’État. Ils se sont stabilisés officiellement autour d’une moyenne de 40 jours. « Il y a eu indéniablement un grand effort de l’État.

Via Dun Trade, les entreprises nous disent en revanche que ces chiffres ne correspondent pas à la réalité. Le délai de paiement court à partir du moment où la facture est entrée dans le système de l’établissement. Mais il peut se passer des mois avant que la facture ne soit prise en compte », explique Amine Diouri.

Des mesures spécifiques au secteur public

Un acteur du secteur de l’électricité implanté dans la région Souss-Massa, qui travaille principalement avec un établissement public, constate par exemple que « le délai de processing de la facture prend généralement deux à trois mois », c’est-à-dire avant même que le délai officiel ne commence à courir. L’établissement en question déclare officiellement, selon les statistiques de l’ODP, des délais de plus de 130 jours. « Depuis une dizaine d’années, il n’a de fait jamais respecté le délai de paiement », souligne l’entrepreneur. Le communiqué diffusé à l’issue de la troisième réunion de l’ODP, en février 2020, indiquait précisément que, « concernant le secteur public, il a été convenu d’agir en amont du processus de facturation afin de réduire les délais non apparents ainsi que d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics ».

« Certaines administrations appliquent des délais de paiement très corrects, en particulier parce qu’elles sont évaluées sur le taux de réalisation des dépenses. Mais pour d’autres, il y a une opacité très forte et il est très compliqué d’accélérer le processus », poursuit cet entrepreneur. Dans l’étude d’Inforisk publiée en septembre, les entreprises avaient aussi émis des propositions pour lutter contre les délais de paiement liés aux marchés publics. Parmi elles, il y avait la fourniture d’une avance de 50 à 70 % lors de la signature des marchés, le déblocage du paiement en priorité pour les PME, ou encore la réforme des circuits de validation de situation après approbation des travaux.

Rémy Pigaglio

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