Le projet de loi de finances 2023 a été définitivement adopté par le Parlement le 5 décembre dernier, après le vote en deuxième lecture à la Chambre des Représentants. Dévoilé en octobre, dans un contexte de fortes incertitudes sur l’économie internationale et d’inflation élevée, il prévoit notamment une réforme de l’impôt sur les sociétés qui doit s’étaler jusqu’en 2027. Celui-ci ne sera plus proportionnel : un taux unique de 20 % devrait être progressivement instauré, au lieu de 10 % à 31 % aujourd’hui pour le taux normal. La loi-cadre sur la fiscalité, adoptée en 2021, avait acté ce principe de taux unique.
Ce taux unique s’appliquera aussi aux sociétés de Casablanca Finance City (CFC) ainsi que celles des zones franches (les « zones d’accélération industrielle » ou ZAI), qui bénéficiaient jusque là d’un taux de 15 % après cinq années d’exonération. Ces taux spéciaux n’étaient pourtant en vigueur que depuis 2020, en remplacement d’un régime fiscal très favorable, critiqué notamment par l’Union européenne qui avait placé le Maroc dans une liste grise des paradis fiscaux.
Des exceptions à ce taux unique sont néanmoins mises en place. Les sociétés ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams seront taxées à 35 %. Une mesure dont sont exclues les sociétés de CFC et des ZAI, suite à un amendement adopté par la Chambre des Conseillers. Le taux atteindra 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés, au lieu de 37 % aujourd’hui.
La Loi de Finances 2023 étend aussi le système de la retenue à la source dans les professions libérales. La mesure est justifiée par le Gouvernement par l’objectif de mettre en place une imposition du revenu global des personnes physiques, comme le prévoit la loi-cadre sur la fiscalité. Elle a suscité de très vives réactions, en particulier parmi les médecins et les avocats. Ces derniers avaient débuté début novembre une longue grève pour demander le retrait ou la modification de la mesure.
L’avance sur l’impôt sur le revenu versée par les avocats, initialement de 300 dirhams, a été abaissée par la Chambre des Conseillers à 100 dirhams, rapporte l’agence MAP. Aussi, le taux de l’impôt retenu à la source pour les personnes morales a été abaissé de 20 %, proposé initialement, à 5 % et se limitera aux revenus payés par l’État et les établissements et entreprises publics. Le taux pour les personnes physiques serait lui resté à 10 %.
Le Gouvernement avait en outre proposé une retenue à la source sur les revenus des autoentrepreneurs issus d’un seul et même client au-delà de 50 000 dirhams de chiffre d’affaires. Ce seuil a été augmenté à 80 000 dirhams, toujours selon la MAP.
