Interview de Maître Meriem Berrada, Avocate au Barreau de Casablanca
Le Gouvernement a choisi d’atténuer la criminalisation des chèques sans provision. En tant qu’avocate, considérez-vous que cette réforme rétablit un équilibre entre protection du bénéficiaire et réinsertion du débiteur ? Ou, au contraire, ne risque-t-elle pas de banaliser le non-respect des engagements ?
Un chèque sans provision est un chèque émis alors que le compte de l’émetteur ne dispose pas des fonds suffisants pour être payé à sa présentation. Or le chèque est payable à vue, c’est-à-dire lors de sa présentation.
Il est vrai que le caractère pénal du chèque avait un caractère dissuasif, mais je ne pense pas que cette réforme a pour but principal de moderniser notre système économique. En effet, dans certains cas, le débiteur préfère purger le temps de sa condamnation en prison plutôt que de régler sa créance. Cette réforme est ainsi venue favoriser la régularisation financière de la créance plutôt que la peine privative de liberté, parfois inefficace.
Je pense donc que c’est une bonne réforme, car elle va dans le sens d’une modernisation de nos textes de loi. En retirant la menace de la prison, le législateur est en train de suivre le régime français de dépénalisation des textes.
En France, dès que vous émettez un chèque sans provision, vous êtes interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation. La régularisation s’effectue auprès de la Banque de France qui a été immédiatement informée de l’interdiction par la banque de l’émetteur.
Le chèque a longtemps été perçu comme un acte d’honneur engageant la responsabilité personnelle de son signataire. En retirant la menace de la prison, le législateur ne prend-il pas le risque d’éroder la force morale et dissuasive de cet instrument ?
Sur le volet de la procédure, le point fondamental de la réforme est le délai de 30 jours (avec la prolongation si accord du bénéficiaire) de régularisation de la créance. Ce délai est déclenché par la banque à la date du rejet du chèque. La réussite de cette réforme dépend donc des acteurs bancaires, car cette phrase de régularisation dépend entièrement d’eux et se fait sous leur supervision.
La réussite de la réforme dépendra donc de la capacité administrative bancaire à gérer cette phase-là. Elle consiste selon moi à calculer les délais et l’interruption des délais pour chacun, à gérer les prolongations avec l’accord des bénéficiaires, puis à assurer le relais avec les huissiers de justice une fois le délai expiré ou, dans le cas contraire, à enregistrer la régularisation et à rayer le nom du débiteur du fichier de Bank Al-Maghrib des incidents de paiement. Doc, il faudrait aussi des ressources humaines pour gérer l’ensemble de ces nouveaux systèmes.
Enfin, les huissiers de justice devront gérer un grand nombre de ces procédures après la phase bancaire avec les tribunaux civils et commerciaux, car les tribunaux pénaux seront déchargés.
La réussite de cette réforme dépendra de sa mise en œuvre concrète par les banques, les huissiers et les tribunaux. Quels obstacles juridiques ou administratifs anticipez-vous dans cette phase ? Et quelles précautions devraient être prises pour que la régularisation ne se transforme pas en impunité ?
Il existe en effet quelques précautions à prendre pour que la régularisation ne se transforme pas en impunité. Il faut tout d’abord préserver la sanction pénale en cas d’intention avérée de nuire ou en cas d’intention frauduleuse, pouvant être prouvée. On ne devrait donc pas tomber dans le piège où des personnes émettraient des chèques sans provision sans intention de payer (donc avec une intention de frauder), en se disant qu’elles pourraient régulariser dans un délai de 30 ou 60 jours, le temps de trouver les fonds. Ce serait un usage abusif ou détourné du texte.
Rida Ançari
