A contre-courant de toutes les conventions internationales de protection des droits des enfants, le mariage des mineur(e)s reste une pratique très courante au Maroc. Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a publié en février dernier un avis sur le mariage des filles et ses répercussions sur leur situation socioéconomiques. Détails.
12 940 actes de mariage d’enfants, majoritairement des filles, ont été enregistrés en 2022, soit 5 à 6 % de la totalité des actes de mariage enregistrés au cours de l’année. Un chiffre qui ne tient pas compte des mariages coutumiers. À l’occasion de la publication de son dernier avis, le 20 février dernier, le CESE a ainsi appelé à « mettre fin rapidement au mariage des filles sous toutes ses formes », selon un communiqué de l’institution. Intitulé « Le mariage des filles et ses répercussions négatives sur leur situation économique et sociale », l’avis fait suite à une saisine de la Chambre des représentants datée du 13 novembre 2023, dans le cadre de la mise en place de la commission chargée de la réforme du Code de la famille.
Selon le CESE, les répercussions d’un mariage précoce sont particulièrement dommageables pour les filles : déscolarisation, précarité financière et dépendance économique vis-à-vis de l’époux… Globalement, ce phénomène a un impact significatif sur le développement socio-économique du Maroc.
L’avis du CESE relaye notamment les résultats d’une enquête menée par la Présidence du Ministère Public dans la province d’Azilal, auprès de 2300 filles mineures ayant reçu une autorisation de mariage entre 2015 et 2019. Ainsi, d’après cette enquête, 47,78 % des filles mariées étaient âgées de 17 à 17 ans et demi, 32 % avaient plus de 17 ans et demi, 7,87 % étaient âgée de 16 à 16 ans et demi, 0,57 % étaient âgée de 15 à 16 ans et enfin 0,04 % avaient moins de 15 ans.
Des dérogations qui deviennent la règle
Dans son avis, le CESE dresse le constat suivant : « La révision en 2004 de la “moudawana”, qui avait fixé à 18 ans l’âge légal du mariage, n’a malheureusement pas permis d’éradiquer cette pratique, en raison de dispositions “dérogatoires envisagées pour des cas isolés, mais qui ont finalement pris le pas sur la règle générale” ».
Les articles 20 et 21 du Code de la famille définissent les conditions de dérogation à la majorité matrimoniale fixée à 18 ans révolus, à savoir : l’obtention d’une autorisation motivée du juge de la famille précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, le consentement du mineur et de son tuteur, ainsi que la production d’un certificat médical d’aptitude ou d’une enquête sociale.
Dans son avis, le CESE précise que, selon les statistiques du Conseil Supérieur de l’Autorité Judiciaire, entre 2017 et 2021, 46 % des demandes de mariage impliquant des enfants ont reçu l’aval des instances judiciaires.
L’un des écueils soulevés par le CESE est la difficulté à établir « le consentement libre et éclairé » du mineur : « En pratique, le mineur, le plus souvent fille, peu instruite, issue d’un milieu défavorisé, aux mains de sa famille, se trouvant souvent dans un rapport asymétrique de pouvoirs et dans un rapport de dépendance socioéconomique par rapport aux adultes, ne peut objectivement donner librement son consentement éclairé à un mariage. », indiquent les auteurs de l’avis.
Une stratégie en trois axes
Afin de mettre fin au mariage des mineurs, le CESE préconise une stratégie en trois axes : l’harmonisation du cadre juridique avec la Constitution et les conventions internationales, la lutte contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers la mise en place de politiques publiques et enfin le suivi et l’évaluation des progrès réalisés en la matière.
Au niveau juridique, le CESE recommande notamment d’abroger les articles 20,21 et 22 du Code de la Famille permettant de déroger à la règle de la majorité matrimoniale et de garantir le droit de l’enfant à l’inscription à l’état civil sans distinction aucune entre enfants nés d’une relation légitime et enfants nés hors mariage. L’institution propose en outre « d’intégrer “les mariages par contrats” au niveau des dispositions de la loi 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en vue de l’incrimination et la sanction de cette pratique. »
En matière de sensibilisation, le CESE préconise une politique d’éducation garantissant le respect de scolarisation de tous les enfants et permettant de transmettre les valeurs civiques ainsi qu’une culture des droits et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’institution suggère aussi la mise en place d’« une éducation sexuelle, par des moyens adaptés, visant la connaissance et les moyens de prévention des risques liés aux rapports sexuels, à la grossesse, au mariage précoce. »
Le CESE appelle, plus globalement, à « promouvoir le débat public et le développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions “socio-culturelles” liées au mariage et à la santé sexuelle, à l’avortement, aux viols et abus sexuels, viol conjugal, etc., afin de vulgariser les lois, les réflexions et les valeurs qui les sous-tendent. »
