Quel cadre juridique pour l’eau?

En 2015, le Maroc a adopté la loi 36-15 sur l’eau qui révise et complète la précédente loi 10.95 en vue de l’adapter aux exigences du développement durable et aux effets conjugués de la désertification et des changements climatiques. Explications.

La loi 36-15 est le fruit des concertations élargies au niveau national et régional. Cette réforme de la loi sur l’eau vise à promouvoir la gouvernance dans le secteur de l’eau à travers la simplification des procédures et le renforcement du cadre juridique relatif à la valorisation de l’eau de pluie et des eaux usées, la mise en place d’un cadre juridique pour dessaler l’eau de mer, le renforcement du cadre institutionnel et des mécanismes de protection, le partenariat public-privé et enfin la préservation des ressources en eau.

Les dispositions institutionnelles de la loi n° 36-15 rendent par ailleurs possible une consultation entre élus, associations professionnelles, groupements d’usagers, industriels, agriculteurs, établissements publics et départements ministériels en vue de de décider des plans, des programmes et des projets de développement des ressources en eau.

« La loi 36.15 a également apporté une nouvelle organisation des agences de bassin hydrographiques en incluant les comités d’agence dans lesquels sont représentés la société civile, les élus, le privé, le public… Les premières réunions pour la constitution de ces comités se sont tenues début 2020, mais, en raison de la pandémie de la Covid-19, cela a pris du retard », indique Houria Tazi Sadeq, Docteur d’État en droit, présidente de la Coalition Marocaine pour l’Eau et Gouverneur au Conseil mondial de l’eau. Elle précise en outre que, si la loi 36.15 protège les ressources en eau d’un point de vue qualitatif et quantitatif et prévoit des mesures nécessaires pour sa gestion, cette dernière gestion fait appel à d’autres disciplines de loi dans la mesure où elle nous impose une interdisciplinarité. « Idéalement, il faudrait que l’on se dote d’un Code de l’eau pour y intégrer l’ensemble des dispositifs invoqués dans ce cadre et faciliter l’accès à l’information juridique », propose Houria Tazi Sadeq.

Le droit à l’eau au Maroc

Le droit à l’eau est défini par une résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 qui considère l’accès à une eau potable, salubre et propre, comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme. Cette résolution est renforcée par des résolutions subséquentes, intitulées « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » adoptées par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Ces résolutions subséquentes opèrent une distinction entre le droit à l’eau et le droit à l’assainissement. En droite ligne avec ces dispositions, le Maroc a consacré dans l’article 31 de sa Constitution de 2011 le droit à l’eau, à un environnement sain et au développement durable. Mais, depuis 2011, les gouvernements successifs n’ont pas pris les mesures nécessaires pour son effectivité d’un point de vue juridique, alors que sur le terrain et au niveau programmatique l’accès à l’eau a beaucoup évolué.

Dounia Zineb Mseffer

La COALMA, au service des ressources en eau au Maroc
La Coalition Marocaine pour l’Eau (COALMA) se définit comme un espace fédérateur, de synergie, d’échange et de partage entre les acteurs de l’eau et de l’énergie issus des secteurs publics et privés, de l’Université et de la société civile. Elle a vocation à contribuer à pérenniser les ressources en eau et à valoriser l’expertise marocaine dans le domaine. La COALMA assure ainsi la promotion d’une gouvernance de l’eau dans l’optique de faire inscrire cette question dans les priorités de l’agenda politique africain et international. Elle a également pour objectif, entre autres, d’encourager la prise de conscience des effets des changements climatiques sur les disponibilités des ressources en eau, de renforcer la gestion des demandes ou encore de favoriser une valorisation optimale de l’eau mobilisée et des écosystèmes.

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