Loi de protection des consommateurs – Interview de Younes Anibar

« Il faut informer non seulement des consommateurs, mais aussi des vendeurs »

Interview de Younes Anibar, Avocat et Vice-Président de l’association de protection des consommateurs de Casablanca

Elle existe depuis 2011 et pourtant peu de consommateurs connaissent les recours auxquels ils peuvent prétendre. Maître Younes Anibar nous livre les grandes lignes et ce qu’il faut retenir de la loi sur la protection des consommateurs.

Conjoncture.info : Où en est aujourd’hui l’application de la loi sur la protection du consommateur ?
Younes AnibarYounes Anibar :
 La loi sur la protection du consommateur a vu le jour en 2011. Elle comportait beaucoup de dispositions qui étaient applicables sur le champ, mais d’autres sont restées tributaires de décrets d’application. Toutefois, à date d’aujourd’hui, tous les décrets sont sortis à l’exception de celui du mandat d’ester en justice accordée aux associations de protection de consommateurs d’utilité. Ce décret, qui est bloqué au niveau du SGG (Secrétariat Général du Gouvernement), permettra aux associations d’intervenir ou d’introduire des recours en cas de besoin. La loi est tout de même applicable pratiquement dans son intégralité. Certains textes ne sont applicables que depuis le premier avril dernier, notamment celui qui concerne l’Offre Préalable de Crédit (OPC). Désormais, avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, il faut que l’organisme concerné formule une OPC. Le consommateur dispose ensuite d’un délai de sept jours pour accepter l’offre et, même après l’acceptation, il bénéficie d’un délai de rétraction de sept jours. Ce dernier décret est donc venu préciser la forme de l’OPC.

À l’heure actuelle, quelles sont les dispositions phares à retenir de cette loi ?
Cette loi est pluridisciplinaire, elle comporte plusieurs chapitres et chacun d’entre eux inclut des mesures qui ont été édictées pour la protection du consommateur. Le choix du mot « protection » dans l’appellation de cette loi est d’ailleurs très important, car on s’inscrit déjà dans un principe de déséquilibre contractuel. Parmi les mesures les plus marquantes, il y a les mesures contre les clauses abusives (un apport très important de l’article 18), le droit à l’information (afin de permettre au consommateur de faire un choix rationnel et bien réfléchi), le droit de rétractation, sauf qu’il ne concerne que les crédits et les ventes à distance, ainsi que le délai de garantie et le délai de grâce.

En quoi consiste exactement le délai de grâce ?
Le délai de grâce s’applique lorsqu’un consommateur ou un emprunteur, suite à un événement social imprévisible, se voit dans l’impossibilité d’honorer ses engagements, ne serait-ce que provisoirement. Dès lors, ce dernier peut prétendre à un délai de grâce qui peut aller jusqu’à deux ans, bien entendu sur autorisation du juge. Le consommateur a également la possibilité de passer préalablement, toujours pour des cas similaires d’événements sociaux imprévisibles, par le médiateur bancaire avant l’engagement de toute action judiciaire. Quant au délai de garantie, il a été rallongé de manière sensible. Dans le texte initial du DOC, ce délai était d’un an pour l’immobilier et de 30 jours pour les biens mobiliers. Aujourd’hui, il a été porté respectivement à deux ans et à un an.

Autre mesure importante, lors de l’octroi d’un crédit, les organismes prêteurs avaient la possibilité de faire signer des billets à ordre. Aujourd’hui, ces mesures de garanties sont frappées de nullité absolue. Certains juges l’appliquent même de façon presque systématique. Les mesures de garanties se limitent ainsi aux hypothèques et aux nantissements et excluent les billets à ordre ou les reconnaissances de dettes.

Un dernier point très important en matière de crédit : la défaillance de l’emprunteur ne peut s’acter qu’après trois mois d’impayés successifs. Enfin, il y a beaucoup d’autres mesures.

Propos recueillis par Soumayya Douieb

 

Retrouvez cette interview en intégralité dans le prochain numéro de Conjoncture :

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