Une nouvelle loi encadrant le processus de médiation

Zineb NaciriInterview de Zineb Naciri-Bennani, Avocate au Barreau de Paris et au Barreau de Casablanca, Médiatrice et Présidente du Comité Médiation de la CFCIM

Le projet de loi n 95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle a été adopté par la Chambre des Représentants en avril dernier : quelles sont les nouvelles dispositions concernant la médiation ? En quoi cette loi modifie-t-elle le système actuel ? Quel sera l’impact sur le processus de médiation ?

Les modifications apportées par le législateur portent principalement sur une plus grande liberté des parties dans les conditions de conclusion de la convention de médiation et du déroulement du processus, ce qui est dans l’esprit de la médiation, qui est à la base un processus totalement volontaire. Ceci permet aux parties de recourir à la médiation à tout moment sans risque quant à la validité du processus, et ce, même lorsqu’un tribunal est déjà saisi du litige.

Les médiateurs bénéficient également de cette flexibilité puisqu’ils peuvent communiquer avec les parties par tous moyens. Leur intervention est dorénavant encadrée. La nouvelle loi introduit la notion d’acte de mission du médiateur, qui prévoit ses conditions d’intervention, comme elle met en place des obligations venant sauvegarder les intérêts des parties.

C’est ainsi que le médiateur doit désormais répondre à un certain nombre de qualités, à savoir l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité et la loyauté. Il doit disposer de la pleine capacité et ne pas être condamné pour des actes préjudiciables à l’honneur, aux qualités de probité ou à la moralité publique par un jugement passé en force de chose jugée.

La durée de la médiation est également encadrée puisqu’elle ne peut dépasser une durée totale de 6 mois. L’issue de la médiation reste la transaction, qui peut faire l’objet d’exequatur, le tribunal devant dorénavant statuer dans un délai maximal de 7 jours.

Quel est l’objectif du législateur à travers cette loi ?

Il semble que le législateur cherche à promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits, puisque cette loi extrait les dispositions applicables à l’arbitrage et à la médiation du Code de procédure civile en créant une sorte de Code des modes alternatifs de règlement des conflits.

C’est la concrétisation de la volonté de Sa Majesté le Roi, inscrite dans la Charte de la réforme du système judiciaire de juillet 2013 qui a comme septième sous-objectif : « Encourager le recours aux moyens alternatifs de règlement des litiges » et ce, en « encourageant le recours à la médiation, la transaction et l’arbitrage pour le règlement des litiges ».

La médiation fait l’objet d’efforts constants de promotion puisqu’aujourd’hui elle est présente dans une grande partie des secteurs économiques (assurance, bancaire, agricole, administration, crédit à la consommation, propriété intellectuelle…).

Quel est l’apport concret de cette loi pour les entreprises ?

Tout en permettant une plus grande flexibilité, la loi offre les garanties nécessaires au bon déroulement de la médiation. Notamment, ce processus permet, en cas de succès de la médiation, de conclure une transaction, contrat nommé qui peut faire l’objet d’exequatur et permet aux parties de disposer d’un acte ayant les mêmes effets qu’une décision de justice définitive.

La portée de l’accord qui résulte de la médiation et l’encadrement dont ce processus fait l’objet nécessitent le recours à des médiateurs formés tant aux techniques de négociation propres à la médiation qu’à son régime juridique.

La formation des médiateurs est dispensée au Maroc par des centres de médiation tels que le Centre de Médiation pour l’Entreprise de la CFCIM qui propose des formations certifiantes en partenariat avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris et qui a formé à ce jour plus de 200 médiateurs. Le centre conduit également des médiations par le biais de plus de 50 médiateurs formés et expérimentés.

La loi limite la durée de la médiation et le délai d’obtention de l’exequatur afin de permettre une plus grande célérité, qualité fondamentale dans le monde des affaires. Les entreprises ayant recours à la médiation pourront ainsi bénéficier incontestablement d’un gain en termes de temps et de coût. Elles auront la maîtrise de leur conflit et choisiront la solution qu’elles estiment la plus appropriée et la plus satisfaisante, dans une perspective gagnant-gagnant. La médiation permet également aux parties de maintenir la relation commerciale ou la relation de travail et souvent de continuer la collaboration dans de meilleures conditions.

La loi a été publiée le 13 juin 2022 au bulletin officiel numéro 7099 et elle est entrée en vigueur le 14 juin 2022.

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