Un décret réglementant le CDD adopté par le Gouvernement

Le Conseil de Gouvernement a adopté, le 16 juillet dernier, le décret n° 2.19.793 fixant les secteurs et les cas exceptionnels dans le cadre desquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu. L’article 16 du Code du Travail, promulgué en 2003, prévoit en effet plusieurs cas dans lesquels la signature d’un CDD est possible : le remplacement d’un salarié par un autre si le contrat de travail de ce dernier est suspendu, l’accroissement temporaire de l’activité et de l’entreprise, et dans l’éventualité où le travail revêt un caractère saisonnier.

L’article 16 dispose également que le CDD « peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d’une convention collective de travail ».

Près de 17 ans après l’entrée en vigueur de l’article, le Gouvernement a ainsi déterminé ces secteurs et cas exceptionnels. Selon le quotidien L’Économiste, qui relaie le contenu du décret, un CDD peut être conclu dans certains secteurs notamment pour des travaux qui ne font pas partie de l’activité habituelle de l’entreprise et qui ne sont pas du ressort de ses employés, pour des projets ponctuels, ou encore pour remplacer un employé qui a quitté son emploi (pour une durée maximale d’un an).

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