Projet de Loi de Finances : les principales mesures fiscales proposées par la DGI

Dans le cadre du nouveau projet de Loi de Finances rectificative, la Direction Générale des Impôts (DGI) a proposé différence mesures fiscales visant à accompagner la relance économique suite à la crise du Covid-19. Détails.

Nombreuses sont les entreprises qui ont contribué au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus Covid-19. La première des mesures proposées par la DGI est la déductibilité de ces contributions effectuées sous forme de dons en argent. Ainsi, les personnes physiques ou morales soumises à l’IS ou à l’IR professionnel ou agricole auraient la possibilité de les déduire comme charges du résultat fiscal. Cette déduction devra toutefois être répartie sur une période de cinq exercices.

Rallongement des délais pour les procédures en cours et les régularisations spontanées

Autre proposition de mesure, la suspension des délais prévus par le Code Général des Impôts (CGI) en dehors de ceux relatifs aux déclarations et au paiement des impôts durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Les contribuables pourraient ainsi bénéficier entièrement des délais prévus par le CGI notamment pour les contrôles fiscaux, les contentieux administratif et judiciaire, les demandes de remboursement et de restitution… Cette suspension pourrait également s’appliquer aux délais prévus pour la réalisation des projets d’investissement et les programmes de logements sociaux.

En ce qui concerne les mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables, la DGI propose un report des échéances selon les cas de figure. Dans ce cadre, les contribuables pourraient souscrire la déclaration rectificative au plus tard le 30 novembre 2020 et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement avant le 15 décembre 2020. Ceux n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle ayant trait aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, bénéficieraient d’un délai supplémentaire pour régulariser leur situation, la nouvelle échéance étant avant le 30 septembre 2020. Enfin, les personnes n’ayant pas déclaré les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus en espèces ou les biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs, auraient jusqu’au 31 décembre 2020 pour régulariser leur situation fiscale (au lieu du 30 juin).

IR : vers une meilleure équité fiscale

Pour les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire, la DGI propose d’instituer une contribution professionnelle unique (CPU). Ce nouveau régime, sur option, permettrait d’englober les impôts et taxes dont est redevable cette catégorie de contribuables, à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle, la taxe des services communaux et les cotisations sociales. La finalité de cette proposition de mesure est notamment de renforcer l’équité fiscale et de simplifier le mode d’imposition des personnes physiques à petits revenus et de les accompagner dans leur transition vers le régime de comptabilité.

Un geste pour le secteur immobilier

La dernière mesure cible le secteur immobilier. La CGI propose en effet une réduction de 50 % des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ». Elle concernerait l’acquisition de logements sociaux ou de locaux effectuée par des personnes physiques ou morales avant le 31 décembre 2020.

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