Regards d'experts – Médiation avec les entités publiques

La médiation est-elle un moyen adapté à la résolution d’un différend lorsque l’une des parties est une entité publique ?

JP ErmenaultPar Jean-Pierre Ermenault, Administrateur de la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCIM)

La médiation est un mode amiable de règlement des conflits par lequel un tiers, neutre, indépendant et impartial, le médiateur, aide les parties à trouver une solution négociée à leur différend. Au Maroc, la médiation est régie par des dispositions législatives relativement récentes (2007).

Le caractère amiable de la médiation nécessite, bien sûr, que les parties souhaitent aboutir en acceptant de rapprocher leur position sur le différend. Les parties et le médiateur ne sont pas tenus à une obligation de résultat.

Il existe aussi d’autres modes de résolution des conflits qui ne s’opposent pas à la médiation et qui ne s’excluent pas l’un l’autre. La médiation est simplement le moyen le plus rapide, le moins coûteux et le plus consensuel. Elle peut être choisie prioritairement et, en cas d’échec, le recours aux autres moyens reste possible.

Ce mode de résolution des différends est il plus adapté que d’autres, dans le cas où l’une des parties est une entité publique ?

Les entités publiques (État, collectivités, établissements publics, entreprises à capitaux publics) ont des règles spécifiques de management, de gouvernance et de fonctionnement, notamment en termes de processus et de délais de décisions, de gestion des marchés et de modalités de paiement.

Ces règles sont-elles susceptibles d’inciter l’entité publique à privilégier la médiation à un autre mode de résolution des conflits (conciliation, arbitrage, tribunal) ? Examinons certains principes de la médiation qui peuvent poser problème à l’entité publique :
• En ce qui concerne le processus de recherche de solution négociée, qui conduit à un compromis, il peut apparaître plus sécurisant au Directeur Général de l’entité publique de faire trancher le différend par un tiers, arbitre ou juge, afin d’éviter toute suspicion sur les motifs de la négociation et du compromis ;
• Dans le processus de médiation, chaque partie doit être représentée par une personne qui dispose des pouvoirs de l’engager (sous réserve, éventuellement, de l’accord final de son Conseil d’Administration). En conséquence, le Directeur Général de l’entité publique (comme celui du partenaire privé) devra avoir la confiance de son Conseil d’Administration et être suffisamment disponible pour participer aux réunions de médiation.

En parallèle, certains avantages de la médiation sont tout particulièrement intéressants pour les entités publiques, en particulier dans un contexte où l’État marocain attend de ces entreprises qu’elles développent leur efficience.

Nous avons déjà évoqué le faible coût de la médiation ainsi que sa rapidité (moins de trois mois sauf accord formel des parties) qui impose disponibilité et préparation (avec, si nécessaire, la production préalable de dossiers d’experts).

D’autres caractéristiques de la médiation apparaissent essentielles pour les entités publiques :
• La médiation nécessite tout d’abord un dialogue entre les parties, ce qui constitue une base indispensable pour apaiser les relations et permettre aux parties de continuer à travailler ensemble, si elles le souhaitent. C’est le cas en particulier lorsque la relation porte sur de grands marchés publics où la concurrence est peu nombreuse. Les parties doivent parvenir à régler leur différend de façon consensuelle, principe qui distingue la médiation des autres modes de résolution des conflits. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche, les parties sont incitées à faire une analyse des causes internes de leur différend et un retour d’expérience profitable pour la poursuite de leur relation ;
• Il s’agit d’une démarche souple : les parties ou le médiateur peuvent y mettre fin à tout moment et faire appel à l’arbitrage ou s’adresser au tribunal compétent. De plus, les parties ont la faculté de choisir le médiateur et de convenir avec lui du planning ;
• La médiation est fiable : à son issue, la transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et peut être assortie de la mention d’exequatur ;
• Pour les médiations effectuées par l’intermédiaire du Centre de Médiation pour l’Entreprise (CME) de la CFCIM, les parties ont la garantie d’avoir un médiateur formé spécifiquement à la médiation et devant respecter la charte d’éthique du CME. Le médiateur ainsi que les parties s’engagent, en particulier, à respecter la confidentialité des échanges.

Les atouts apportés par la médiation au partenaire public sont tout particulièrement reconnus par l’État marocain qui a inscrit la médiation comme modalité de règlement des litiges dans la Loi de 2015 sur le Partenariat Public-Privé.

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