Les procédures judiciaires et les modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils concurrentiels ou complémentaires ?

Mohammed Elkrimi, PH.D sciences de gestion, Expert-comptable, Médiateur CME-CFCIM, Formateur en arbitrage et médiation agréé par la Banque mondiale

Dans la culture marocaine, le citoyen ordinaire et surtout le commerçant ont tendance à privilégier les procédures amiables pour résoudre leurs conflits. L’adage populaire « khali al aib houa al akher » (laisse la méchanceté en dernier lieu) a certainement évité la genèse de nombreux conflits. Ce choix populaire, émanant d’une conscience collective, a longtemps préservé les équilibres socio-économiques au sein des familles et des groupements professionnels.

Cependant, le besoin de développement économique a donné lieu à de profonds bouleversements des comportements des différents opérateurs de la société. Il semblerait que l’adage selon lequel « la parole vaut engagement », n’est plus de rigueur.

Les opérateurs économiques ont tendance, réglementation oblige, à matérialiser leurs rapports par toutes catégories de documents. La matérialisation aidant, ils se trouvent acculés à s’adresser au juge pour faire valoir leurs droits à chaque fois où ils se trouvent devant un débiteur récalcitrant. Cette tendance a donné lieu à une inflation des affaires judiciaires et donc à une accumulation de contentieux devant les tribunaux officiels qui, faute de moyens, se trouvent investis d’une charge très lourde, voire trop lourde, et difficile à surmonter.

En effet, en 2018, les affaires portées devant les tribunaux marocains ont atteint 2,975 millions dont 284 726 dossiers devant les tribunaux de 2e degré, 2 455 457 dossiers devant les tribunaux de première instance et 161 792 dossiers devant les tribunaux spécialisés de premier degré. Dans de telles conditions, comment demander à un juge, en charge de 200 à 300 dossiers par audience, et qui est jugé sur sa productivité, à assurer une justice équitable et qualitative. C’est un être humain qui ne peut donner que ce qu’il est capable d’en donner ; sans oublier les conséquences qui se répercutent sur les rapports d’affaires voire sociaux des parties.

De quelle manière donc, peut-on rendre service à ce juge, aux parties au conflit et donc à l’économie tout entière ? Existe-t-il des moyens alternatifs permettant, d’une part, de résoudre les conflits d’affaires tout en protégeant les relations commerciales et, d’autre part, de soulager le juge qui se verrait ainsi déchargé d’une partie des dossiers devant en principe atterrir sur son bureau ?

« En 2018, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux marocains a atteint 2,975 millions. »

Deux modes alternatifs de résolution des conflits qui se veulent rapides, justes et efficaces
À la suite de la Première Guerre mondiale, un puissant courant pacifiste encouragea l’émergence d’institutions destinées à garantir la paix. Parmi ces institutions, la Chambre de Commerce Internationale (CCI) visait, conformément à ses statuts initiaux à « contribuer au progrès et au maintien de la paix en assurant des relations cordiales entre Nations et les citoyens des différents États ». Dès 1920, la CCI s’est intéressée, à la création d’un mécanisme de règlement des litiges d’affaires par l’arbitrage international avec comme principal objectif d’encourager  les échanges économiques, la prospérité et la paix internationales, en offrant un outil adapté au règlement des litiges internationaux d’affaires.

La médiation est une méthode communément adoptée dans la plupart des pays développés depuis plus de 40 ans. Selon le rapport de Doing Business 2017, 174 économies dans le monde indiquent reconnaître les procédures volontaires d’arbitrage et de médiation ou de conciliation comme des méthodes valables de règlement des litiges contractuels, aux côtés des tribunaux.

Ces deux modes alternatifs de résolution des conflits se veulent rapides, justes et efficaces. Si les procédures judiciaires relèvent de la compétence des tribunaux et donc de l’État, les deux autres modes alternatifs de résolution des conflits relèvent du privé. En quoi ces les procédures judiciaires et les modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils complémentaires ou concurrents ?

Les procédures judiciaires comprennent trois instances : les 1er et 2e degrés et la Cour de Cassation. En matière commerciale, les arrêts rendus par la cour de 2e degré (Cour d’Appel) sont immédiatement exécutoires.

Les exécutions des jugements ou arrêts relèvent de la compétence des huissiers de justice. En cas de difficulté, il est fait appel à l’usage de l’autorité publique. Ce processus peut prendre plusieurs années, voire ne jamais connaitre l’exécution, dans l’hypothèse où le débiteur condamné a recourt à différentes manœuvres pour se soustraire à l’exécution du jugement prononcé à son encontre.

Seulement, il est souvent reproché un certain ensemble de griefs aux procédures judiciaires, tels que, à titre indicatif :

• Lourdeur et lenteur des procédures;
• Inadéquation entre quantité des dossiers, jugements prononcés et qualité desdits jugements ;
• Coût élevé des procédures;
• Dégradation de la notoriété et de l’image de marque de l’une ou des parties prenantes à la procédure ;
• Rupture des rapports commerciaux,
• Perte de chiffre d’affaires ;
• Risques sociaux importants ;
• Risques économiques;
• Etc.

En contrepartie, les procédures judiciaires présentent un certain ensemble d’avantages, tels que :
• Juges professionnels ;
• Garantie de la défense ;
• Possibilité pour les parties de défendre leurs intérêts à travers trois degrés ;
• Production de la jurisprudence ;
• Bénéfice de l’autorité de la chose jugée ;
• Etc.

À côté des procédures judiciaires, il y a lieu de noter le développement lent d’autres modes alternatifs de résolution des conflits qui tentent de répondre aux objectifs des opérateurs économiques par la sécurisation de l’investissement et la pérennisation des rapports d’affaires. Il s’agit d’imaginer des modes alternatifs efficaces et capables de lever les difficultés rencontrées par les procédures judiciaires dans les différents pays. Après l’initiative et les efforts fournis par la CCI depuis 1920, les États ont mis en place par la convention du 18 mars 1965 le CIRDI (le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) pour trancher les litiges élevés contre les États en matière de conflit portant sur l’investissement. Au Maroc, ce mode alternatif de résolution des conflits a été repris par la procédure civile marocaine (article 306 et suivants).

L’arbitrage

L’article 306 du Code de Procédure Civile marocain dispose que « l’arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage » et que « La convention d’arbitrage conclue entre les parties au litige revêt la forme d’un compromis d’arbitrage ou d’une clause arbitrale (article 307) ». L’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel. Le tribunal arbitral est constitué d’un ou de plusieurs arbitres. Les parties sont libres de fixer les modalités de désignation et le nombre, soit dans la convention d’arbitrage soit par référence au règlement d’arbitrage de l’institution choisie. À défaut d’accord des parties sur le nombre des arbitres, celui-ci est fixé à trois (art. 327-2). Le tribunal arbitral statue dans la limite de ses compétences. L’arbitrage peut être local ou international et se déroule dans la langue choisie par les parties et conformément aux règles de droit convenues dans la convention ou la clause d’arbitrage.

Le délai d’arbitrage est fixé par les parties sinon c’est le délai légal de six (6) mois qui s’applique. Les délibérations des arbitres sont confidentielles. Le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale à la majorité des voix. Pour l’exécution forcée, la sentence arbitrale doit recevoir l’exéquatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Au Maroc, l’appel de l’ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l’exécution n’est ouvert que dans la limite des cas prévus par la procédure civile.

Comme les procédures judiciaires, il est souvent reproché à l’arbitrage un certain ensemble de griefs, tel que :

• La prise en charge par les parties de la rémunération du ou des arbitres ;
• La tendance des arbitres à privilégier le droit des investisseurs privés à l’intérêt général ;
• L’absence d’assurance couvrant la responsabilité des arbitres ;
• La tendance de certains juristes à maximiser les possibilités de litiges par une rédaction vague des contrats ;
• La difficulté à annuler l’ordonnance ayant ordonné l’exécution ;
• Le risque d’une perte de chiffre d’affaires ;

À côté des risques, l’arbitrage présente des avantages tels que :
• La rapidité de la procédure (délai court) ;
• La garantie de la confidentialité ;
• La possibilité de fixer la langue de l’arbitrage ;
• La possibilité pour les parties de choisir le ou les arbitres ou l’institution arbitrale ;
• La neutralité de l’arbitrage, toutes les parties étant placées sur un pied d’égalité ;
• La flexibilité de la procédure ;
• La possibilité de participer à la composition du tribunal arbitral ;
• L’efficacité de la sentence arbitrale (non susceptible d’appel).

Dans les deux procédures exposées ci-dessus, les parties sont absentes lors de la recherchedelasolution.Ellesn’yparticipent pas, comme elles ne peuvent qu’exécuter la décision finale prononcée par le tribunal judiciaire ou arbitral. Ensuite, leurs rapports demeurent tendus et l’exécution du jugement ou de la sentence n’est jamais garantie.

Dans de telles conditions, les pratiques se sont orientées vers un nouveau mode alternatif de résolution des conflits dont l’objectif est de pallier une grande partie des défauts des modes cités ci-dessus. Il s’agit de la médiation.

La médiation

La médiation est un mode de résolution des conflits. Elle est dite conventionnelle lorsque les parties conviennent de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin à un litige né ou à naître (art 327-56) CPC.

Bon nombre de centres de médiation sont nés dans différents pays. Les Chambres de Commerce et d’Industrie françaises ont initié et développé la création des centres de médiation surtout en France (CMAP) ou au Maroc (CME CFCIM).

La médiation, comme mode alternatif de résolution des conflits, repose sur l’engagement effectif des parties à travailler pour trouver une solution. Le médiateur n’est qu’un professionnel facilitateur pour la recherche de la solution.

L’approche de la médiation emprunte le chemin suivant : QUOI ? POURQUOI ? COMMENT ? COMMENT FINALEMENT ?

Au terme de la mission, il est établi un document de transaction signé par le médiateur et les parties. En cas de non-aboutissement, le médiateur délivre aux parties le document de non-transaction portant sa signature.

La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée. Elle peut être assortie de la mention d’exéquatur.
Ce mode alternatif de résolution des conflits présente un certain ensemble d’avantages déterminants tels que :

• Lasimplicité;
• Larapidité(délaitrèscourt);
• L’engagement très actif des parties dans

la recherche de la solution ;
• L’exécutionvolontaireimmédiate;
• La protection des intérêts des deux

parties ;
• Laconfidentialité.

Les affaires soumises à l’arbitrage sont très rares, de même que celles proposées à la médiation conventionnelle qui demeure souvent méconnue des opérateurs. Les deux modes (arbitrage et médiation) ont encore du chemin pour contribuer à la résolution des conflits d’affaires.

Il en résulte qu’il est certain que ni l’arbitrage ni la médiation ne peuvent dans les circonstances actuelles se substituer aux procédures judiciaires. Ces dernières font face à d’énormes charges pour lesquelles ni l’arbitrage ni la médiation ne diposent des moyens humains et matériels nécessaires.

« La médiation, comme mode alternatif de résolution des conflits, repose sur l’engagement effectif des parties à travailler pour trouver une solution. Le médiateur n’est qu’un professionnel facilitateur pour la recherche de la solution. »

Il est clair que, dans l’état actuel, nous sommes très loin d’une quelconque concurrence entre les procédures judiciaires et les modes alternatifs de résolution des conflits.

En l’absence de statistiques, on peut penser que, dans notre pays, les juridictions publiques traitent environ 99,99 % des affaires. Le tribunal est la seule voie conseillée par la défense et choisie par les parties.

À ce jour, les modes privés ne traitent qu’une partie très minime des litiges et encore. Beaucoup d’efforts doivent être fournis par aussi bien les gouvernements que par les institutions intéressées pour promouvoir les deux modes privés de réso- lution des conflits et notamment la médiation parce qu’elle est de nature à protéger l’investissement et, par conséquent, l’activité économique.

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