Les assemblées générales: comment éviter les pièges ?

Les actionnaires sont les contrôleurs ultimes de la vie de la société et ils décident des orientations générales en termes de stratégie et de développement . Les assemblées générales constituent donc le point central de la prise de décision. Comment éviter les pièges ?
par Mohamed Kabbaj,
Gérant du Cabinet Maroc Expertise
Membre de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM

 

Les assemblées générales sont le lieu privilégié de l’expression des actionnaires d’une société. Ils sont les contrôleurs ultimes de la vie de la société et ils décident des orientations générales en termes de stratégie et de développement de la société. Leurs décisions sont donc importantes, ce qui justifie aussi bien le formalisme qui est imposé pour leur tenue que les mesures à prendre pour résoudre d’éventuelles difficultés survenant dans leur tenue. Les chausse-trappes sont nombreuses et il convient de s’attacher ici à certaines d’entre elles, les plus courantes et les plus problématiques.

Le premier point concerne le formalisme relatif à la tenue des assemblées. A ce sujet, en tout premier lieu se trouve la convocation à l’assemblée. Cette convocation est nécessaire car son défaut est un motif de nullité de l’assemblée et donc, par ricochet, de toutes les décisions qui y auraient été prises. Pour éviter tout risque à cet égard, il convient donc de convoquer tous les associés ou actionnaires de la société, à la dernière adresse connue, dans les formes requises, à savoir par courrier recommandé le plus souvent. Cette forme permet de conserver la preuve de la réalité de la convocation. Il faut noter cependant que si tous les associés ou actionnaires sont présents, le vice résultant du défaut de convocation ne pourra plus être soulevé.

La convocation est donc une condition de forme préalable essentielle. Mais son contenu est également sujet à risques. En effet, la convocation doit préciser notamment la date, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée ainsi que les documents mis à la disposition des associés, en plus de certains documents qui doivent légalement être joints à la convocation.

Si les documents qui doivent être mis à la disposition des associés ne sont pas établis ou pas mis à la disposition matérielle des associés, alors il y aurait un autre vice affectant la validité de la tenue de l’assemblée.

Parmi les documents à communiquer aux actionnaires se trouve le rapport de l’organe de gestion de la société. Ce rapport doit être réaliste, c’est à dire qu’il doit refléter la réalité de la société, sans entrer dans les détails du quotidien mais en évoquant l’essentiel de la vie de la société depuis la dernière assemblée ou exposant clairement les motifs de l’opération proposée aux actionnaires. A défaut, il pourrait y avoir un motif de nullité de l’assemblée, une fois de plus.

Une fois l’assemblée convoquée, il s’agit de la tenir. Là encore, des difficultés peuvent survenir.

En termes de présence tout d’abord, il faut remarquer que des quorums peuvent être prévus par les statuts ou par la Loi selon les points à l’ordre du jour. S’ils ne sont pas atteints, l’assemblée ne pourra valablement délibérer.

En termes de majorité ensuite. Selon les points à l’ordre du jour les majorités requises peuvent varier dans des proportions larges, de la majorité simple pour la plupart des points et notamment l’approbation des comptes, à l’unanimité pour certaines opérations comme la transformation de la société vers certaines formes. Qui dit majorité dit également, et par ricochet, minorité de blocage. Ces règles légales peuvent parfois être modifiées quant à leur quantum par les statuts, certes, mais leur existence même perdure. Il s’agit donc de règles qu’il faut prendre particulièrement en compte car la répartition du capital peut mener mécaniquement à des blocages décisionnels quand un actionnaire minoritaire dispose de suffisamment de participation pour bloquer certaines décisions. Ainsi, un exemple peut être révélateur. L’activité d’une société peut nécessiter la mise en œuvre d’une augmentation du capital de la société. Or, si un actionnaire représentant au moins un tiers du capital s’y oppose, la décision pourrait être bloquée. Les motifs pour refuser cette opération peuvent être multiples. Dans ce registre, on peut relever le fait que le minoritaire n’ait pas les moyens ou l’envie de contribuer à nouveau tout en refusant de perdre de son poids dans les décisions. Dans ce type de contexte, il faut distinguer deux cas. Si le refus ne cause pas de préjudice à la société, ne l’empêche pas de fonctionner correctement, autrement dit si l’opération rejetée n’avait d’autre but que de lui nuire, alors nul ne pourra contraindre le minoritaire à quoi que ce soit. Au contraire, si le refus est de nature à mettre la société en péril, alors les autres actionnaires et les organes de gestion disposeront de la possibilité de faire procéder par voie judiciaire à la dissolution anticipée de la société ou de contraindre le minoritaire récalcitrant à céder sa participation.

L’idée reçue la plus répandue consiste à dire que tout quitus donné interdit de contester ultérieurement les comptes de la société pour les exercices pour lesquels le quitus a été donné. Juridiquement, le quitus n’a pas de valeur définitive ou absolue. Ainsi, si des irrégularités venaient à être découvertes postérieurement, par exemple. De même, si des infractions pénales venaient à être découvertes postérieurement, la responsabilité des organes de gestion pourra être mise en cause, que le quitus ait été donné ou non.

Un autre point doit être précisé, la question des comptes courants débiteurs. Il s’agit du fait pour un actionnaire de se faire prêter ou avancer des fonds par la société. Il faut tout d’abord noter qu’il s’agit d’une situation rigoureusement interdite quand le bénéficiaire est une personne physique. Cela peut même constituer l’infraction pénale connue sous le nom d’abus de biens sociaux. Quand le bénéficiaire est une personne morale, ce qui est couramment le cas dans les groupes de sociétés, l’opération n’est plus interdite. Cependant, elle n’est pas exempte de risques. Ainsi, l’existence de compte courant débiteur peut être analysée comme une distribution de dividende. Au-delà de l’aspect fiscal qui peut être problématique si les résultats de la société ne sont pas suffisants pour permettre une telle distribution, de telles distributions peuvent être à l’origine de conflit entre actionnaires. La plus grande rigueur et la plus grande prudence sont donc à observer sur le sujet afin de ne pas créer de tensions ou de conflits inutiles dans le fonctionnement de la société.

En ce qui concerne la question des votes, nous avons vu que des minorités de blocage peuvent mener à des situations parfois inextricables. La Loi ne prévoyant pas et ne permettant pas, le plus souvent, d’avoir une voix prépondérante lors des assemblées, il apparaît particulièrement nécessaire que les actionnaires conviennent d’un pacte entre eux. Face à tous les pièges envisagés plus haut, il est plus que vivement recommandé que de mettre en place un tel accord entre les actionnaires, de préférence dès la création de la société ou à l’entrée d’un nouvel actionnaire, alors que les tensions n’existent pas encore.

Il est nécessaire d’aborder ici la pratique des assemblées tournantes. Il s’agit d’assemblées tenues sur le papier uniquement. Cette pratique n’est pas prévue par la Loi et si un associé minoritaire entend la contester, il dispose dans la Loi applicable de tous les fondements suffisants. Les assemblées tournantes sont de fait exclues dans les sociétés ayant un capital peu homogène ou faisant appel public à l’épargne. Dans les sociétés dont le capital est détenu par un actionnariat homogène, au sein duquel règne une bonne entente ou liés par des liens familiaux forts, il est plus courant de procéder ainsi. Les procès-verbaux et autres documents susceptibles d’être exigés par des tiers, tels que l’administration fiscale, ou les banques notamment, sont établis et signés par les actionnaires, pas nécessairement en même temps, sans que la réunion ne soit effectivement tenue.

En tout état de cause, quelle que soit la forme retenue pour la tenue des assemblées, un dernier point se doit d’être précisé. Le procès verbal de l’assemblée doit légalement être établi et il n’est pas question de s’en dispenser. Bien au contraire, on ne saurait recommander d’établir ce document le plus vite possible, de préférence immédiatement à la fin de l’assemblée. Ainsi, les actionnaires ou les autres signataires dans le cas d’une SA pourront signer et confirmer les décisions prises immédiatement. Quand l’entente règne dans la société, cela peut paraître secondaire, même si les questions de logistique sont souvent plus simples à régler de cette manière. L’intérêt de cette manière de procéder est d’autant plus grand quand les décisions ont été difficiles à adopter. Tout temps de réflexion laissé après la tenue de l’assemblée est de nature à permettre à un opposant ou une personne difficilement convaincue de changer de position. La signature du procès-verbal pourrait alors être incomparablement plus difficile à obtenir. Or, rappelons-le, cela pourrait être de nature à remettre en cause des décisions parfois essentielles ou stratégiques pour la société.

 

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