L’encadrement de la médiation en droit marocain

Yasmine EssakalliSylvain AlassaireYasmine Essakalli, Avocat à la Cour, Médiateur agréé CME et CMAP, Vice-Présidente de la Commission Médiation de la CFCIM ,et Sylvain Alassaire, Conseil Juridique en Droit des Affaires, Gérant-Associé du Cabinet ALASSAIRE JURICONSEIL, Médiateur agréé CME et CMAP

 

 

 

La médiation est définie par les différents lexiques juridiques comme : « un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits par lequel un tiers, neutre, indépendant, impartial et formé à la médiation, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée à leur différend ».

Au Maroc, la médiation, dite « médiation conventionnelle », a été consacrée par la loi 08-05 modifiant le code de procédure civile (BO du 6 décembre 2007). Toutefois, le législateur marocain n’a donné aucune définition de la médiation, l’article 327-55 du code de procédure civile énonçant seulement : « Afin de prévenir ou régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend ». Néanmoins, cet article met en exergue les trois critères fondamentaux de la médiation :
– le caractère volontaire du processus afin de régler ou prévenir un différend ;
–  l’intervention d’un tiers : le médiateur ;
–  la conclusion d’une transaction mettant un terme au différend.

Le caractère volontaire
La loi reconnaît la possibilité pour les parties à un conflit de régler, si elles le souhaitent, leur différend par voie de médiation ou par toute autre voie. Cette alternative démontre l’implication des parties dans la résolution du conflit qui, dans le cadre d’une médiation, prend fin par une solution qu’elles auront elles-mêmes négociée et non par une décision qui leur est imposée par un juge ou un arbitre, voire proposée par un conciliateur. La négociation d’une solution impose que les parties soient prêtes à faire des concessions réciproques. Les parties ont le choix du lieu et de la durée de la médiation (en général de trois mois, mais les parties et le médiateur peuvent prévoir des délais plus courts ou plus longs).

Le tiers médiateur
Les parties sont libres de choisir le médiateur. Si la loi ne donne aucune définition du médiateur et n’édicte aucune disposition relative à la qualité de médiateur ou aux conditions d’exercice de la médiation, il est primordial que le médiateur possède certaines qualités et compétences. Il doit ainsi être indépendant, neutre et impartial et respecter une éthique. Il doit surtout être formé à la médiation afin d’en maîtriser le processus et les différents outils qu’il aura à employer pour gérer les émotions des parties et les conduire vers la reprise d’un dialogue et la recherche de solutions. C’est le cas des médiateurs du Centre de Médiation pour l’Entreprise (CME), dotés de profils différents et qui ont tous été formés à la médiation et qui enrichissent régulièrement leurs compétences au gré des médiations et de formations complémentaires.

Le législateur a toutefois soumis le médiateur au respect du secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal (article 327-66 du code de procédure civile). Cette obligation s’étend à tout ce qui se dit en médiation, ce qui permet aux parties de s’exprimer en toute liberté tout au long du processus ; leurs propos ne pouvant être utilisés dans une autre instance ou devant un magistrat, sauf avec l’accord des parties.

Lorsque les parties ont choisi de décider de nommer un médiateur relevant d’un centre de médiation, c’est ce dernier qui propose le médiateur.

Les cas et les modalités de recours à la médiation
Les parties ont la possibilité de recourir à la médiation à différents moments. Elles peuvent en effet venir en médiation dès les premières manifestations d’un différend afin d’éviter la cristallisation du litige, mais également pour trouver une solution à un conflit existant. Elles peuvent enfin recourir à la médiation au cours d’une instance judiciaire. Ceci étant dit, comment demander l’ouverture d’une médiation ? La loi marocaine a prévu la conclusion d’une convention de médiation par les parties. Cette convention de médiation prend la forme d’une clause de médiation qui aura pu être insérée par les parties dans le contrat faisant l’objet du différend. Les parties ont également la possibilité de conclure une convention de médiation après la naissance du litige. On parle alors d’un compromis de médiation.Un tel compromis peut aussi être conclu au cours d’une instance déjà engagée par les parties devant une juridiction.

Le législateur marocain a accordé une certaine force à la clause de médiation ainsi qu’au compromis de médiation. En effet, lorsqu’un magistrat est saisi d’un litige sur une question où les parties ont prévu de recourir préalablement à la médiation le juge doit déclarer l’irrecevabilité de cette demande jusqu’à épuisement de la procédure de médiation. Toutefois, le juge ne peut la soulever d’office, l’autre partie doit relever l’existence de cette convention de médiation.

La transaction
Lorsque le médiateur a accepté sa mission, se met en place le processus de médiation dont les modalités de déroulement sont présentées par le médiateur aux parties. Avant de démarrer la médiation, le médiateur s’assure que les parties ont bien compris ces modalités et requiert leur acceptation.
Les parties doivent mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord, mais elles ne sont en aucune manière forcées à conclure un accord. Si, à l’issue du processus, les parties peuvent ne pas aboutir à un accord, le médiateur remettra aux parties un document de non transaction signé par ses soins. Les parties pourront alors, librement, recourir à la justice ou à un autre mode amiable de règlement des litiges pour résoudre leur différend. En revanche, si le processus aboutit à un accord, il s’agira, et c’est là une particularité du droit marocain, d’une transaction. La transaction est un contrat* qui a pour particularité de terminer ou prévenir une contestation par des concessions réciproques. L’accord de médiation devra donc obligatoirement comporter des concessions de la part de chacune des parties. Techniquement, le médiateur rédige le projet de transaction qu’il soumet aux parties. Une fois validé, l’accord de transaction est signé par le médiateur et les parties.
La transaction a également une autre spécificité, celle d’être opposable aux parties et de posséder la force de la chose jugée, obligeant ainsi les parties à mettre en œuvre la solution négociée, objet de la transaction.

En conclusion, si le législateur a choisi de reconnaître et d’encadrer la médiation conventionnelle, il a mis en place un cadre juridique léger aux termes duquel les parties peuvent, si elles le souhaitent, aller en médiation à tout moment, leur conférant une très grande liberté quant au choix du médiateur et à la conduite du processus de médiation. Afin de préserver les intérêts des parties, le législateur a toutefois choisi de donner un cadre juridique strict à la matérialisation de l’accord des parties sur la solution à leur différend.

*La transaction est régie par les articles 1098 et suivants du Dahir formant code des obligations et contrats.

 

 

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