Le Maroc devrait commencer l’échange automatique de données fiscales en 2022

La Direction Générale des Impôts (DGI) du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a publié fin mars dernier, selon l’agence MAP, un communiqué en réponse à des articles de presse qui indiquaient que « la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signée par le Maroc en juin 2019 prévoirait un échange automatique de renseignements entre les pays signataires ». Explications.

Selon la dépêche de l’agence MAP, la DGI précise que la convention dite BEPS « ne concerne pas l’échange automatique de renseignements », mais aussi que le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021. La DGI indique enfin que « ces médias ont établi le lien entre cette convention et l’obligation pour les non-résidents de déclarer dès 2021 leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposées dans leurs pays de résidence ».

Si l’administration fiscale ne l’évoque pas explicitement dans son communiqué, le Maroc s’est en effet engagé en 2019 à échanger automatiquement des données fiscales en signant un dispositif (désigné sous l’acronyme anglais MCS MCAA) de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaboré dans le cadre de l’OCDE et ouvert depuis 2010 à la signature des pays non-membres de l’organisation.

Au moment de la signature, le Maroc s’est ainsi engagé à mettre en œuvre l’échange automatique de données fiscales avec des pays tiers à partir de septembre 2021. C’est probablement la raison pour laquelle plusieurs médias marocains ont estimé que la mise en œuvre de ces échanges était imminente et qu’elle allait notamment concerner les MRE disposant de comptes bancaires au Maroc non déclarés dans leurs pays de résidence. Ils ont mis cette évolution à tort sur le compte du traité international BEPS, également élaboré dans le cadre de l’OCDE et signé par le Maroc en 2019, qui prévoit des mesures de transparence fiscale, mais pas l’échange automatique de données. Ce qui a déclenché la réponse par communiqué de la DGI.

Conformément au dispositif MCS MCAA, le Royaume a intégré dans la Loi de Finances 2020 des dispositions permettant l’échange automatique de données fiscales. Mais, entretemps, le Gouvernement semble avoir repoussé la mise en place de la mesure : le site de l’OCDE indique ainsi, dans une mise à jour datant de février dernier, que le Maroc débutera l’échange automatique en septembre 2022. C’est ce qui devrait expliquer pourquoi la DGI précise que le Maroc n’a aucun engagement pour 2021. L’administration fiscale n’a pas répondu aux sollicitations de Conjoncture pour confirmer ces informations.

D’ici à fin 2022, le Maroc devrait donc mettre en place un cadre réglementaire permettant cet échange de données fiscales. Si l’éventualité n’est pas évoquée explicitement dans le communiqué de la DGI, il semble possible qu’à cette date le Royaume doive en effet transmettre les informations sur les comptes détenus sur son territoire par des non-résidents si elles sont réclamées par un pays tiers. La France, notamment, impose depuis 2019 à ses résidents fiscaux de déclarer leurs comptes à l’étranger, sous peine d’amende.

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