La SARL est-elle toujours la forme sociale la mieux adaptée ?

Mohamed AarabMohamed Aarab, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

Chaque année, plus de 30 000 SARL sont créées contre seulement 200 SA. Souvent, les entrepreneurs choisissent pour forme juridique la SARL pour son apparente simplicité alors qu’elle n’est pas forcément la plus adaptée. Quelles sont ses limites et dans quels cas est-il préférable de choisir une autre forme juridique ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est régie par la Loi 5-96 sur la SARL ainsi que par un certain nombre d’articles du texte de la SA (Société Anonyme). Elle est également régie par le Dahir des Obligations et des Contrats. La SARL est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Son capital est librement fixé par les associés dans les statuts.

Un gérant qui engage sa responsabilité en cas de cessation de paiement et de fautes de gestion

Si les associés sont totalement exonérés en matière de responsabilité, ce n’est pas le cas de ceux qui gèrent la société. En effet, en cas de cessation de paiement, et dans le délai de 15 jours, le gérant de la SARL a l’obligation de demander l’ouverture de la procédure correspondante. Le tribunal peut alors décider de lui en faire supporter les conséquences s’il constate, après inventaire, une insuffisance d’actif et des fautes de gestion.

Par ailleurs, il existe une deuxième contrainte, le gérant a l’obligation de consulter les associés afin de décider s’il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société lorsque la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social.  La décision adoptée par les associés (dissolution ou poursuite de l’activité malgré les pertes), doit faire l’objet d’une publicité légale.

En général, et tout particulièrement dans le cas d’une SARL disposant d’un micro capital de 5 000 dh, le risque est important pour le gérant de commettre ces deux types d’infractions dans les mois qui suivent la constitution de la société. C’est pourquoi l’absence d’un capital minimum obligatoire peut se révéler comme un piège. En effet, même si le législateur a été tolérant en supprimant le capital minimum, la SARL peut être amenée, pour répondre à l’exigence de ses clients, à accorder des crédits de plus de 3 mois. Cela implique de disposer d’un fonds de roulement important et par conséquent d’un capital important, à l’instar de toutes les autres formes de société.

La SARL, source de difficultés en cas de désaccord entre associés

Pour rappel, les décisions adoptées pour la SARL doivent totaliser une majorité de voix supérieure à 50 % du capital, dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire, et à 75 % du capital, pour les Assemblées générales Extraordinaires.

Nous attirons l’attention sur trois situations dans lesquelles la SARL n’est pas adaptée et qui comportent des blocages et des difficultés.

  • SARL entre deux associés dont l’un dispose de la majorité simple, c’est-à-dire supérieure à 50 % et inférieure à 75 % du capital :

L’Assemblée Générale  des associés d’une  SARL nomme le Gérant. Cette décision est prise par des associés représentant 75 % du capital. Aussi, les associés majoritaires disposant de moins de 75 % du capital ne peuvent nommer ou révoquer le Gérant et ont besoin de l’accord des associés minoritaires pour le faire.

Cette faiblesse de la SARL complique la relation entre associés et rend le gérant difficilement révocable. Dans le cas de la SA, l’Assemblée Générale Ordinaire nomme des administrateurs qui se réunissent au sein d’un Conseil d’Administration et qui se répartissent entre eux les rôles à l’intérieur de ce Conseil (Directeur Général, Président, Administrateur, etc.). Cette décision peut être prise par les actionnaires qui disposent seulement de la majorité simple (plus de 50 %), et facilite la gestion de la SA.

  • SARL entre deux associés dont l’un dispose de 99 % des parts :

Pour céder ses parts, l’associé majoritaire doit obtenir le consentement de l’associé minoritaire, car, outre, la majorité en capital de 75 %, la majorité doit être également obtenue en termes de nombre d’associés.

  • SARL entre deux associés qui sont cogérants tous les deux :

Les cogérants détiennent séparément les mêmes pouvoirs à l’égard des tiers. Même si une signature conjointe est prévue pour le chèque, un seul cogérant peut engager la société par sa seule signature. En conséquence, il existe un risque que l’un des cogérants engage la société sans l’accord de l’autre.

 

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