La réforme de la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes

Par Maître Kamal Habachi

kamal HabachiLe Dahir n° 1-15-106 du 12 chaoual 1436 (29 juillet 2015), portant promulgation de la Loi n° 78-12, modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, a été promulgué et publié au Bulletin Officiel n° 6390 bis arabe du 27 août 2015 (la « Loi »). Celui-ci a introduit des amendements qui touchent principalement les sociétés cotées en bourse (notamment celles faisant appel public à l’épargne), en matière de transparence, de rapidité de traitement et d’utilisation des nouvelles technologies de l’information. 

Plus de transparence pour les sociétés faisant appel public à l’épargne

La Loi a introduit plusieurs dispositions visant à assurer la transparence des sociétés en obligeant celles-ci à avoir un site web qui leur permettra de publier les avis de réunion, les rapports du conseil d’administration ou du directoire, lorsqu’il s’agit d’opérations ayant une incidence sur le capital. Désormais, l’article 155 bis de la Loi est libellé comme suit : « Les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de disposer d’un site internet afin de tenir leurs obligations d’information de leurs actionnaires ». Par ailleurs, pour renforcer les règles de contrôle interne, la Loi a imposé à cette catégorie de sociétés l’obligation d’instituer un comité d’audit chargé notamment d’assurer le suivi de l’élaboration de l’information destinée aux actionnaires, au public et à l’Autorité marocaine du marché des capitaux. Le comité a également pour mission d’effectuer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne, du contrôle légal des comptes sociaux et, le cas échéant, de gestion des risques de la société.

Ainsi, l’article 106 bis de la Loi dispose : « Pour les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, un comité d’audit agissant sous la responsabilité, selon le cas, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, doit être créé. Il assure le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. » 

« Ce comité, dont la composition est fixée par le conseil précité, ne peut comprendre que des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance à l’exclusion de ceux “exerçant toute autre fonction au sein de la société”. Les membres du comité doivent présenter des références suffisantes en matière financière ou comptable et être indépendants au regard de critères précisés et publiés par le conseil précité, selon les modalités fixées par l’Autorité marocaine du marché des capitaux. 

Sans préjudice des compétences et responsabilités des organes chargés de l’administration, de la direction et de la gestion, le comité d’audit est notamment chargé :
1) du suivi de l’élaboration de l’information destinée aux actionnaires, au public et à l’Autorité marocaine du marché des capitaux ;
2) du suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et, le cas échéant, de gestion des risques de la société ;
3) du suivi du contrôle légal des comptes sociaux et consolidés ;
4) de l’examen et du suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à l’entité contrôlée. 

Il émet une recommandation à l’assemblée générale sur les commissaires aux comptes dont la désignation est proposée. Il rend compte régulièrement au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »


Une bonne gouvernance des sociétés anonymes
Côté gouvernance, et pour lever toute équivoque sur de potentiels conflits d’intérêts et de scandales vécus récemment lors de certaines opérations douteuses, la Loi a accentué le contrôle sur les conventions conclues avec la société par un actionnaire ou un dirigeant, et ce, même si elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales de marché.
À cet égard, la société doit communiquer la liste de ces conventions aux autres membres du conseil d’administration, aux commissaires aux comptes ainsi qu’aux actionnaires qui peuvent les consulter au siège social de la société.
Par ailleurs, les opérations de fusions-acquisitions, scissions, apports partiels d’actifs et toute émission d’actions par apports en nature doivent faire l’objet du visa de l’Autorité marocaine du marché de capitaux.
Ainsi, l’article 222 est désormais rédigé de la manière suivante :
« Une société peut être absorbée par voie de fusion. Elle peut faire apport…………………………………..par voie de scission.
“Elle peut enfin faire……………………………… par voie de scission-fusion. Ces opérations sont ouvertes………………………………………… fait l’objet d’un début d’exécution. 

‘Lorsqu’une ou plusieurs sociétés dont les titres de capital sont cotés à la bourse des valeurs sont parties à l’une des opérations visées au présent article, ladite opération ne peut être décidée, sous peine de nullité, que sur la base d’un document d’information élaboré par la ou les sociétés, visé par l’Autorité marocaine du marché des capitaux, dans les conditions et les formes requises par la loi n° 43.12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux et aux informations exigées des personnes morales faisant appel ‘public à l’épargne’


La simplification et la dématérialisation des procédures de création
Pour garantir une simplification et une dématérialisation des procédures, la Loi a prévu un allègement de la procédure de création, en rendant valides les certificats signés par une administration compétente autre que le greffier, ainsi que la possibilité de dépôt des états de synthèse en ligne. En ce qui concerne le contrôle des sociétés, celui-ci a été davantage consolidé par le renforcement des règles d’incompatibilité avec les fonctions de commissaire aux comptes, en vue de garantir son impartialité, ainsi que par la mise en place d’une procédure rapide de remplacement du commissaire aux comptes démissionnaire ou décédé, lorsqu’il n’est pas possible de réunir une assemblée générale en urgence. La nouvelle disposition tend à remédier à la situation de l’absence de commissaire aux comptes suppléant, et à prévenir les blocages dans le fonctionnement des sociétés intéressées. Ainsi, à défaut d’une nomination du commissaire aux comptes par l’assemblée générale dans les soixante jours de la date de la démission intervenue, il est procédé à sa nomination par ordonnance du Président du Tribunal, statuant en référé, à la requête de tout actionnaire, les administrateurs dûment appelés. Les dispositions de deuxième alinéa ci-dessus sont applicables même en cas de décès du commissaire aux comptes.

Enfin, un dernier amendement concerne la forme dualiste à directoire et conseil de surveillance, qui pour rappel n’a pas connu un franc succès au Maroc et se voit de plus en plus abandonnée par plusieurs sociétés de la place au profit de la forme classique, et la suppression du caractère impératif de la nomination du vice-président du conseil de surveillance qui est devenue purement facultative.

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