La loi n° 32-10 sur les délais de paiement.

sylvain allassaire conjoncture.info
Par Sylvain Alassaire, Gérant-associé du cabinet Alassaire JuriConseil
Membre de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM

Afin de mettre fin à la pratique de délais de paiement abusifs, la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce encadre désormais les délais de paiement. Ces dispositions ont été complétées sur un plan fiscal par la loi de finances 2014. Jusqu’à l’entrée en vigueur le 8 novembre 2012 de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce (Loi), les entreprises pouvaient fixer librement des délais de paiement et des pénalités de retard. Cette liberté contractuelle est désormais encadrée afin de soustraire les entreprises à des délais de paiement abusifs. Loi d’ordre public, les entreprises qui y sont soumises ne peuvent y déroger. C’est pourquoi nous avons choisi de rappeler les principes applicables et de souligner certaines difficultés de mise en œuvre.

Champ d’application de la Loi.
La Loi s’applique aux transactions entre commerçants donnant lieu à une livraison de marchandises ou à l’exécution de prestations en contrepartie du paiement d’une somme d’argent. L’emploi du terme « marchandises » invite à se poser la question de savoir si un immeuble peut être assimilé à une marchandise. Par ailleurs la référence au paiement de sommes dues au titre de prestations mais non au paiement d’un prix élargit le champ d’application de la Loi à des prestations donnant lieu par exemple au paiement de loyers, d’intérêts et de commissions. S’agissant des parties, la Loi s’applique aux commerçants , sans distinction entre les personnes physiques et morales, ainsi qu’aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et aux personnes morales de droit public lors de la conclusion de transactions commerciales et sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité du service public qu’elles gèrent. Quant aux secteurs concernés, la Loi étant silencieuse, elle doit s’appliquer à tous les secteurs d’activité donnant lieu à des livraisons de marchandises ou à des prestations.

Conditions de paiement.
Délais de paiement et pénalités de retard
La Loi dispose qu’un commerçant doit prévoir un délai de paiement dans ses conditions de paiement et qu’il doit communiquer ces dernières avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande . Le nouvel article 78.2 précise que le délai convenu entre les parties ne doit pas dépasser 90 jours. A notre avis, toute clause fixant un délai plus long serait nulle. A défaut de délai convenu, la Loi impose automatiquement un délai de 60 jours. Par ailleurs, l’accord doit intervenir avant la conclusion de la transaction (article 78.1). Dès lors, nous devons nous interroger sur la forme de la manifestation de l’accord des parties sur le délai de paiement. Outre un accord express du client sur le délai de paiement du fournisseur, on est en droit de supposer qu’un accord tacite (absence d’un désaccord d’un client sur les conditions de paiement d’un fournisseur) devrait valoir accord au sens de la Loi. Quand est-il de l’hypothèse où les parties ont chacune leurs propres conditions générales de vente et d’achat prévoyant des conditions de paiement mais n’ont pas pris soin de préciser quelles conditions prévalaient sur les autres ? Un tel cas pourrait être analysé comme une absence d’accord et donner lieu à l’application du délai de 60 jours.
A défaut de paiement au terme du délai convenu ou du délai de 60 jours en l’absence de délai, une pénalité de retard est exigible à compter du jour suivant la date limite de paiement. En application de l’arrêté n° 3013-12 du 20 septembre 2012, le taux minimum de la pénalité ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib le plus récent, soit actuellement 3 % l’an, majoré de 7 points de marge de pourcentage. En l’absence de taux convenu, c’est ce taux minimum qui s’applique. Aucun taux maximum n’a été prévu par le législateur. La pénalité est exigible sans formalité préalable et toute clause par laquelle un fournisseur renoncerait à son droit de réclamer la pénalité est nulle et sans effet.
Computation des délais de paiement
En décidant que les délais de paiement sont décomptés à partir du jour de la date de livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation, le législateur n’a pas pris la mesure des difficultés d’application de cette disposition. La fixation de la date de livraison d’une marchandise ou de la réalisation d’une prestation ne pose pas de difficulté lorsqu’il existe un bon de livraison ou une date sur le livrable. Mais tout n’est pas si simple. Prenons le cas d’une livraison d’une marchandise suivie d’une acceptation ultérieure de la marchandise livrée. Quelle sera la date de livraison opposable aux parties et à l’administration fiscale ? La date de livraison ou celle d’acceptation ? Qu’en est-il lorsqu’il existe des livraisons ou des prestations de services échelonnées dans le temps dans le cadre d’un même contrat. Dans de tels cas, les parties devraient préciser la date ou les dates qu’elles entendent retenir pour la computation des délais .

Délais de paiement et facturation.
Bien que l’on décompte les délais de paiement à partir du jour de la date de livraison ou de l’exécution de la prestation, les parties sont libres de convenir d’un délai de paiement courant à partir de la date de réception de la facture. Toutefois un tel délai ne doit pas excéder le délai légal. Il est donc important que les parties s’assurent que le délai de paiement convenu respecte le délai de paiement légal. Le fournisseur devra également adresser la facture à son client au plus vite dès la réalisation de la transaction.

Contrats internationaux.
La Loi relevant de l’ordre public économique, elle s’applique aux contrats conclus avec des clients à l’étranger dès lors que le fournisseur est un commerçant de droit marocain et ce, à notre sens, y compris lorsque le contrat est soumis à un droit étranger. Si pour des raisons commerciales, un fournisseur de droit marocain décidait par exemple de ne pas appliquer de pénalités, l’administration fiscale pourrait ne pas l’admettre.

Obligations d’information.
A partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, la Loi oblige les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à présenter la décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance à la clôture des deux derniers exercices dans le rapport de gestion annuel selon le tableau de présentation dont le modèle est annexé à l’arrêté n° 3030-12 du 20 septembre 2012. Par ailleurs, le commissaire aux comptes doit présenter dans son rapport annuel ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations sur la décomposition des dettes. On remarquera que la Loi ne prévoit pas de sanctions à l’égard des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations d’information.

Quelques éléments de conclusion.
Compte tenu de ses objectifs, on ne peut pas nier l’intérêt de la Loi. On regrettera toutefois l’absence de prise en compte de la diversité des relations commerciales et de la réalité commerciale pour souligner la rigidité de la Loi. Par ailleurs, le législateur aurait pu en profiter pour homogénéiser les dispositions du dahir des obligations et des contrats et celles de la loi sur la concurrence en rapport avec les délais de paiement avec celles de la Loi. Pour conclure, on recommandera aux commerçants de mettre à jour leurs conditions générales de vente et de définir les dates de réception des marchandises et d’exécution des prestations dans les cas où il peut y avoir un différend entre le fournisseur et son client, ces dates convenues pouvant également être opposées à l’administration fiscale.

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