Due diligence fiscale : une étape cruciale dans l’acquisition d’une entreprise

Bennaceur Bousetta webPar Bennaceur BOUSETTA, Expert-Comptable, membre de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM

L’audit d’acquisition (due diligence) revêt une importance capitale dans le cadre d’un projet d’acquisition ou de reprise d’une entreprise cible. Cet audit doit couvrir plusieurs aspects, notamment financier, juridique et social, mais également fiscal.

Le nombre d’entreprises se restructurant par la voie des fusions-acquisitions ou de rachat de nouvelles cibles ne cesse d’augmenter. En 2015, le secteur des fusions et acquisitions a enregistré son record mondial en franchissant le seuil de 5 000 milliards de dollars de transactions*. Qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une cession ou d’une fusion, une opération de fusion & acquisition est un processus long et complexe qui requiert l’intervention de plusieurs spécialistes aux compétences complémentaires (cabinets-conseil spécialisés en stratégie d’entreprises, cabinets d’audits et d’expertise comptable pour la due diligence nancière et fiscale, banques d’affaires pour le volet nancier de la transaction et cabinets d’avocats d’affaires pour l’aspect juridique).

Pour l’acquéreur potentiel, parmi les zones de risques susceptibles de comporter des passifs éventuels, la fiscalité figure en pole position. En effet, un contrôle fiscal post-acquisition peut, s’il révèle des redressements significatifs, remettre en cause l’équilibre financier de la transaction. Par conséquent, avant le rachat d’une cible, le repreneur doit connaître l’étendue de ses obligations fiscales et se prémunir contre les risques fiscaux en vérifiant qu’elle s’est correctement acquittée de ses obligations déclaratives. Tout risque avéré est un élément de nature à entraîner une réduction de prix de vente. Cette démarche est le plus souvent complétée par l’insertion dans l’acte de cession d’une clause de garantie de passif couvrant, entre autres, les risques fiscaux identifiés à l’issue de la due diligence fiscale.

Intervenant après la signature du protocole d’accord ou après la lettre d’intention, la due diligence fiscale a pour objectif de dresser un véritable diagnostic fiscal de la cible qui permettra à l’acquéreur de valider la lettre d’intention ou au contraire de revoir la valorisation si des risques significatifs apparaissaient à l’issue de l’audit. Autant dire que cette étape est une phase clé dans le processus d’acquisition, tant pour le cédant (la valorisation pouvant être revue à la baisse) que pour l’acquéreur (ce dernier doit pouvoir connaître et évaluer les risques inhérents à la cible avant de donner un engagement ferme).

Bien que couvert par la garantie d’actif et de passif, le risque fiscal doit être appréhendé plus largement. La due diligence fiscale de la cible est réalisée généralement sur la période non prescrite, sur la base des documents fournis, et porte principalement sur l’appréciation de la fiscalité de la cible, en référence au dispositif légal et réglementaire en vigueur, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle, de taxe sur les services communaux, etc.

Cette revue scale consiste à examiner la régularité des déclarations fiscales établies par la cible et à apprécier la conformité du traitement fiscal des opérations au regard de la réglementation en vigueur. Toutefois, elle n’a pas pour vocation de soulever l’exhaustivité des risques fiscaux encourus tels qu’ils auraient été appréhendés à l’issue d’un contrôle fiscal plus étendu dans le temps.

L’identification des risques fiscaux éventuels permet ou non :

• la poursuite des négociations ;
• la fixation du prix ;
• la confirmation de l’acquisition de la cible ou le renoncement face à un risque accru ;
• la fixation des modalités détaillées de la transaction.

En termes de planning, il est recommandé de réaliser la due diligence fiscale avant ou pendant la rédaction du protocole de cession et de la garantie d’actif et de passif afin de minimiser les répercussions possibles sur l’aboutissement de la transaction tout en équilibrant le risque. Ceci permet de sécuriser l’opération en assurant une meilleure précision dans la rédaction des actes juridiques.

La due diligence fiscale est une phase indispensable dans le processus d’acquisition qui permet à l’acquéreur potentiel d’affiner les bases pour valoriser la cible et d’obtenir les éléments nécessaires pour la négociation du prix. Se faire accompagner par des spécialistes (expert-comptable, avocat d’a aires, etc.) dans ce processus permet de sécuriser l’opération, car mieux vaut prévenir que guérir.

*Jean-Michel Gradt, Les Echos, « M&A : le cap des 5.000 milliards de dollars franchi en 2015 » [archive], sur www.lesechos.fr, 29 décembre 2015

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