Dirigeants, soyez vigilants aux abus de biens sociaux !

Mohamed AarabPar Mohammed Aarab, Expert comptable, membre de la Commission Juridique Fiscale et Sociale de la CFCIM

Certaines décisions de gestion sont considérées comme abusives par le droit marocain, alors que les gérants peuvent les considérer comme tout à fait normales. En cinq ans (de 2010 à 2014 inclus), plus de 158 000 SARL ont été constituées contre seulement 3 200 SA. Par ailleurs, 45 % de ces SARL sont à associé unique. Dans le cas de la SA, l’existence d’un capital minimum de 300 000 dh et la présence d’un commissaire aux comptes réduisent considérablement les risques d’abus de biens sociaux (ABS). En revanche, pour la SARL, le risque d’infraction est beaucoup plus élevé en raison d’un capital plus faible et de l’absence de commissaire aux comptes qui donne l’alerte dès qu’il constate une irrégularité.
Prenons l’exemple de l’infraction du « compte courant débiteur » que les financiers constatent assez souvent dans les comptabilités des SARL et plus rarement dans celles des SA. En effet, le gérant considère généralement sa société comme « sa » propriété. De ce fait, il n’a pas l’impression de commettre une infraction en se faisant consentir un découvert ou un emprunt par son entreprise.

Ne pas confondre les patrimoines
Il est important de préciser que la société est une personne morale qui détient des biens (actif) et contracte des dettes (passif). La différence entre ces deux éléments est appelée « patrimoine » de la société. L’associé ne possède pas directement le patrimoine de la société, mais des parts sociales (ou actions dans le cas de la SA) représentatives d’une partie de ce patrimoine. Il ne peut donc récupérer les fonds apportés à la société lors de sa constitution qu’à travers une réduction du capital ou une dissolution de la société, ou encore par la cession de ses parts sociales. Par ailleurs, il ne peut récupérer les revenus du capital investi qu’à travers une distribution de bénéfices nets d’impôts. Encore faut-il que la société soit bénéficiaire et que les associés majoritaires décident de répartir les bénéfices, au lieu de les laisser pour autofinancer la société.

La définition légale de l’abus de bien social
Pour comprendre cette notion, il faut se référer à deux articles de la Loi sur la SARL : l’article 66, qui précise les actes interdits, et l’article 107 qui complète la définition et détermine les sanctions. Dans ce cadre, il est donc interdit de :
• contracter des emprunts ou se faire consentir un découvert auprès de sa société ;
• lui faire cautionner ou avaliser des engagements ;
• avoir recours, à des fins personnelles, aux biens et au crédit de la société ;
• utiliser, de mauvaise foi, ses pouvoirs ou ses voix pour une décision contraire à l’intérêt économique de l’entreprise ou pour favoriser une autre société dans laquelle il existe une prise d’intérêt (c’est par exemple le cas d’un dirigeant d’une société A qui est en même temps associé dans une société B, et qui fait profiter cette dernière d’achats à prix réduit de la société A).

Qu’est-ce qui est considéré comme un abus de bien social ?
Tous les biens d’une société, qu’ils soient matériels (véhicules, immeubles, stocks, argent liquide, etc.) ou immatériels (créances, marques, clientèle, etc.), sont susceptibles de faire l’objet d’un abus de bien social. L’usage abusif peut ainsi prendre la forme d’une appropriation pure et simple telle que le détournement de sommes d’argent sur les comptes bancaires ou encore résulter de la simple utilisation des biens de la société (véhicules, matériel, etc.) à des fins exclusivement personnelles. La notion de crédit couvre, quant à elle, toute opération engageant la réputation de la société et de sa capacité à passer des actes juridiques. De manière générale, l’usage abusif des biens ou du crédit de la société est celui qui porte atteinte à son patrimoine.

Les moyens de défense inopérants dans le cadre d’une procédure
Selon le dernier alinéa de l’article 67 de la Loi sur la SARL, le quitus social ne peut protéger le gérant poursuivi pour ABS. Cet article stipule en effet qu’« aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre l’action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat ». L’ignorance ou l’incompétence ne peuvent pas non plus entrer en compte dans la stratégie de défense, car, en matière comptable et juridique, le dirigeant ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale. Par ailleurs, d’après la loi, c’est le gérant qui établit les états de synthèse après avoir dressé l’inventaire. Enfin, la transparence ne dispense pas non plus le gérant de sa responsabilité pénale, même dans le cas où il a respecté la procédure relative aux conventions réglementées ou qu’il a inscrit en comptabilité le détournement qui lui est reproché.

En conclusion, l’ABS est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance. Les dirigeants de SARL ou SA doivent rester vigilants en s’entourant de conseils, pour ne pas confondre les deux patrimoines, notamment, celui de la société et celui du dirigeant. Ils doivent prendre conscience que l’intérêt de la personne morale est distinct de celui de ses membres.

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