Délais de paiement au Maroc : une légère amélioration selon Coface

79 jours : tel est le délai de paiement moyen des entreprises au Maroc, selon l’étude de Coface réalisée en 2021. Cette problématique structurelle continue ainsi de peser lourdement sur l’économie marocaine et le climat des affaires. Même si ce délai demeure important, Coface note toutefois une amélioration de 14 jours par rapport à sa précédente enquête menée en 2019. Autre constat, un peu moins d’un tiers des entreprises interrogées estime que le délai de paiement légal maximal de 60 jours n’est pas respecté tandis que près d’un tiers d’entre elles a constaté des délais de paiement maximaux supérieurs à 180 jours.

Suite aux recommandations de l’Observatoire des paiements, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, a récemment présenté un projet de loi visant à apporter des modifications à la précédente loi en la matière. Parmi les mesures proposées : la fixation du délai de paiement à partir de la date d’émission de la facture et non plus de la date d’exécution de la prestation ou encore l’instauration d’un délai de paiement maximum de 120 jours pour une durée transitoire deux ans à partir du 1er janvier 2022. Certains secteurs se verront néanmoins accorder un délai dérogatoire de 180 jours dans le cadre d’accords professionnels à signer avant fin 2023. À noter que les personnes physiques ainsi que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à deux millions de dirhams ne sont pas concernées par ces mesures. Autre proposition phare du projet de loi, l’instauration d’une amende de 3% pour le premier mois de retard, augmentée de 1% pour chaque mois de retard supplémentaire, applicable aux factures dont le montant hors taxes est supérieur à 10 000 dirhams. Enfin, il est aussi prévu d’obliger les entreprises à déclarer annuellement la situation de leurs paiements, sous peine de sanction.

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