Décryptage du projet de Loi de Finances 2016

A Faiz webPar Abdelmejid Faiz Expert-Comptable, Associé, ERNST & YOUNG

Le projet de Loi de Finances 2016 s’inscrit dans la continuité des dernières Lois de Finances. En effet, comme il ressort de la note de cadrage du Chef du gouvernement, il n’y a pas de rupture avec la politique économique poursuivie jusqu’à présent et dont l’un des objectifs majeurs est la préservation des équilibres macroéconomiques. Pour atteindre cet objectif, la note incite à la maitrise des dépenses publiques et à l’amélioration des recettes fiscales

Les grandes lignes
La note de cadrage a rappelé que le soutien à l’activité économique doit porter principalement sur les secteurs à forte valeur ajoutée destinée à l’export, notamment par la poursuite de l’activation du plan national d’accélération industrielle, la poursuite du déploiement des plans sectoriels et le renforcement et la consolidation des mesures visant à attirer l’investissement privé national et étranger. Si l’on excepte la mesure relative à la réinstauration du remboursement de TVA sur investissement et celle relative au droit à récupération d’une TVA théorique au profit de l’industrie agroalimentaire, il n’y a pas réellement de mesures fortes visant une redynamisation de l’activité économique en général ou l’encouragement de certains secteurs d’activité en particulier.
En conclusion, on ne lit pas, à travers ce projet de Loi de Finances et les mesures qu’il comportent, une politique volontariste et audacieuse du Gouvernement pour relancer l’activité économique, car avec un taux de croissance cible de 3,5% et un objectif de réduction du déficit budgétaire à 3,5%, on ne peut pas espérer mettre le Maroc sur la voie des économies émergentes. 

Les principaux objectifs du projet de Loi de Finances 2016

  • La préservation des équilibres macroéconomiques en ramenant le déficit à 3,5% du PIB contre 4 ,3 % prévu pour la clôture de l’année budgétaire 2015.
  • La mobilisation des ressources nécessaires par l’élargissement de l’assiette fiscale pour la réalisation des grands projets d’infrastructures et la poursuite des réformes de la justice et des régimes de retraite.
  • La poursuite de la réforme de la caisse de compensation par la réaffectation d’une partie de l’économie sur charges à la pérennisation du fonds de solidarité sociale, vu que la contribution sociale qui l’alimentait ne sera pas reconduite au-delà de 2015.
  • L’encouragement de la PME par la poursuite progressive de la réforme de la TVA pour assurer à terme sa neutralité et améliorer le rythme de remboursement des crédits de TVA, dont le niveau ne cesse de croître pesant fortement sur les capacités d’investissement des entreprises.
  • Le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 Le projet contient plusieurs mesures fiscales dont certaines peuvent avoir un impact sur toutes les entreprises en général et d’autres n’affectant que certaines entreprises ou activités particulières. Il s’agit des principales des mesures suivantes : 

Réinstauration du remboursement de TVA sur investissement
Depuis la suppression en 2008 de l’exonération et du droit au remboursement de la TVA frappant les biens d’investissement, beaucoup d’entreprises se sont trouvées en situation de crédit quasiment structurel non remboursable. Certaines entreprises, dont le niveau d’investissement était tellement important, se sont trouvées contraintes de créer des structures juridiques distinctes pour porter ces investissements. Cette situation n’est pas de nature à inciter lesdites entreprises à poursuivre leurs programmes d’investissements de façon sereine alors qu’elles n’avaient aucune visibilité sur l’horizon de recouvrement du crédit de TVA qui s’accumulait au fil du temps.
Il est donc certain que, si cette mesure est adoptée, et même si elle ne permet pas l’exonération à l’achat (vu qu’elle prévoit un remboursement dans un délai d’un mois et si ledit délai est respecté en pratique), je peux dire qu’elle aura sans aucun doute un effet positif sur la trésorerie de plusieurs entreprises, et donc sur le rythme de leurs investissements et en particulier pour les activités hautement capitalistiques (hôtellerie, chaines de restauration, industries, énergies renouvelables…. ).

Institution d’un régime spécifique de taxation à la TVA concernant l’agro-industrie.
Répondant favorablement à une doléance du secteur agro-industriel et aux recommandations du Conseil Économique, Social et Environnemental, le gouvernement a prévu l’institution d’un droit à récupération d’une TVA théorique (ou fictive appelée « non apparente » dans le projet de texte). Cette TVA correspond en principe à la TVA théorique sur le prix d’achat des produits agricoles non transformés constituant le principal intrant pour le secteur agroalimentaire. Cette mesure a pour objectif de pallier aux difficultés qui freinent le développement de l’agroalimentaire, secteur stratégique pour la réalisation des objectifs du plan Maroc vert et de l’intégration industrielle créatrice de valeur ajoutée et d’emplois.

Institution d’un nouveau barème d’IS
Le projet de Loi comporte également une mesure (qui semble contraire, dans sa rédaction, au barème d’IS progressif revendiqué par la CGEM et recommandé par le CES et même exposé dans la note de présentation de la mesure) qui propose de substituer au taux proportionnel unique de 30 %, quatre taux proportionnels appliqués en fonction du niveau de bénéfice réalisé. Les taux proposés se présentent comme suit :

  • De 0 à 300 000 DH 10 %
  • De 300 001 à 1 000 000 DH 20 %
  • De 1 000 000 DH à 5 000 000 DH 30 %
  • Au-delà de 5 000 000 DH 31 %

Comme on peut le constater, la mesure vise à atténuer la charge fiscale des TPE dont le bénéfice est inférieur à 1 million de DH. Mais, sans aucun doute, le Gouvernement envisage de récupérer ce manque à gagner sur les recettes fiscales auprès des sociétés de moyenne et grande taille en portant le taux applicable à 31 % au lieu de 30 % actuellement. Il est à préciser que ces taux s’ajoutent au taux de 37 % qui demeure applicable aux établissements de crédit et compagnies d’assurance et aux taux de 8,75 % et 17,5 % applicables aux sociétés installées dans les zones franches d’exportation et aux sociétés exportatrices. À mon avis, au-delà de la multiplication des taux qui va dans le sens contraire de l’objectif de simplification du système fiscal, si la mesure ne retient pas le principe de la progressivité, elle risque de donner un sentiment d’injustice pour certains contribuables lors du passage d’un seuil à un autre et peut même conduire certaines sociétés à piloter leur résultat fiscal.

Augmentation du taux de TVA de 14 à 20 % en ce qui concerne le transport ferroviaire.
Il est évident que cette mesure va avoir une incidence positive sur la situation financière à terme de l’ONCF. Cependant, elle aura sans aucun doute un impact négatif sur le pouvoir d’achat du consommateur si ce différentiel de taux est répercuté automatiquement sur le prix du ticket. Enfin, on ne peut occulter le risque éventuel d’un impact sur son activité « voyageurs », dans la mesure où les autres modes de transport ne sont pas touchés par cette hausse.

Suppression de l’imputation de la cotisation minimale
Toujours dans l’objectif d’améliorer les recettes fiscales, le projet de Loi de Finances propose de supprimer la possibilité offerte actuellement par le CGI d’imputer la cotisation minimale sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu professionnel des trois exercices suivants. Ainsi, si la mesure est adoptée, la Cotisation minimale reste donc définitivement acquise au Trésor en tant que minimum d’impôt par exercice, même en l’absence de tout bénéfice.
On comprend que le maintien de cette cotisation minimale dans le système fiscal marocain se justifie principalement par le fait qu’un nombre important de contribuables (personnes morales et personnes physiques) déclarent souvent des déficits et/ou des revenus minorés conduisant souvent à une taxation au minimum. Cependant, dans un système où l’on doit taxer les contribuables sur leurs revenus et résultats bénéficiaires, on ne peut concevoir, qu’une entreprise transparente qui déclare et paie normalement ses impôts puisse être soumise à une cotisation minimale calculée sur son CA, qui restera définitivement acquise au Trésor lorsque cette entreprise traverse par moment des difficultés et subit des pertes.

Réaménagement des procédures fiscales
Le projet de Loi de Finances 2016 prévoit également un réaménagement des procédures fiscales en réduisant la durée de vérification respectivement à 3 et 6 mois au lieu de 6 et 12 mois actuellement. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des vérificateurs en augmentant le nombre de vérifications à opérer, mais cela permet aussi de libérer assez rapidement les entreprises du poids de la gestion d’un contrôle fiscal. Le deuxième aménagement concerne la limitation de la compétence de la commission locale de taxation aux rectifications en matière de revenus et profits fonciers, aux revenus et profits de capitaux mobiliers et aux vérifications de comptabilité d’entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 10 millions de DH. Par ailleurs, il est prévu de réduire le délai qui lui est fixé pour statuer sur les affaires portées devant elle à 12 mois maximum au lieu de 24 mois actuellement. Toutes les requêtes portant sur les rectifications de base dans le cadre de vérifications de comptabilité d’entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 10 millions seront de la seule compétence de la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF).
Nous pensons que ces aménagements vont permettre d’améliorer relativement le dispositif actuellement en vigueur, mais il est fort souhaitable que tout le dispositif soit mis à plat en instaurant une véritable indépendance des commissions et en leur affectant les moyens techniques et financiers nécessaires à leur fonctionnement. Et, surtout, en redéfinissant leur composition de telle sorte que les membres disposent des compétences techniques requises et de l’expérience professionnelle leur permettant d’être en mesure d’apprécier de façon adéquate et juste les litiges qui leur sont soumis. À mon avis, ce n’est qu’avec une véritable refonte de ces institutions, que l’on peut assurer à ce dispositif la crédibilité et l’efficacité attendues aussi bien par les contribuables que par les autorités fiscales elles-mêmes.

Renforcement des sanctions pénales en cas de fraude et simplification de la procédure d’application de ces sanctions (article 192)
Sur ce chapitre, je pense que la mesure qui va susciter le plus de débat et d’inquiétudes chez la plupart des opérateurs économiques, mais aussi des ménages est sans aucun doute la mesure visant à amender l’article 192 du CGI. Il s’agit du renforcement des mesures répressives de la fraude par le remplacement des sanctions qui n’étaient que pécuniaires lorsque la fraude est relevée pour la première fois, par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 50 000 DH, et ce dès la première infraction confirmée. Par ailleurs la liste des infractions visées par cet article et qui relèveraient de la fraude a été rallongée en ajoutant deux autres faits : la dissimulation de prix d’achat ou de vente et l’absence de déclaration relative aux activités professionnelles exercées pendant plus de 4 ans. L’objectif de cette mesure est de renforcer la lutte contre la fraude fiscale caractérisée qui, à mon sens, constitue un véritable frein à l’élargissement de l’assiette fiscale et à l’instauration d’une certaine équité fiscale entre les différentes catégories de contribuables. Cependant, il faut que ce dispositif répressif soit entouré de tous les garanties et garde-fous nécessaires pour le maintien et le développement d’un climat de confiance nécessaire à tout acte d’entreprendre.

Révision du régime des sanctions
Suite aux recommandations des Assises Nationales de la fiscalité visant une adaptation du régime des sanctions à la gravité des infractions commises, le projet de Lois de Finances 2016 prévoit l’allégement de certaines sanctions et l’aggravation d’autres. Ainsi il est prévu un allégement de la majoration en cas de déclaration tardive ne dépassant pas un mois (de 15 % à 5 %), de la majoration sur les droits complémentaires en cas de déclaration rectificative spontanée hors délai légal (de 15 % à 5 %) et de la pénalité en cas de paiement tardif ne dépassant pas 30 jours (de 10 % à 5 %). Il et également prévu une aggravation de la majoration en cas de taxation d’office (de 15 % à 20 %), en cas de rectification sur la base imposable suite à vérification (de 15 % à 30 %), ainsi que pour la TVA et impôts retenus à la source (de 10 % à 20 %). Les mesures d’allégement de sanction constituent à mon avis une action appréciable et positive, car l’expérience a montré que le système actuel des sanctions est inapproprié et injuste. Cependant, les mesures prévues ne couvrent pas tous les cas de figure et doivent, selon moi, être étendues aux déclarations rectificatives de résultats (qui ne donnent pas lieu à des droits supplémentaires d’impôts, mais plutôt à un maintien des droits inchangés ou à une restitution d’un trop versé) et aux déclarations annuelles à caractère informatif sans incidence sur le paiement de l’impôt qui sont déposées hors délais (cas de la déclaration des honoraires, des rémunérations versées aux personnes non résidentes, des dividendes et des produits de placements à revenus fixes…).
Concernant l’aggravation des sanctions, il me semble que le niveau actuel des sanctions est assez dissuasif et ne nécessite pas, à mon sens, de révision à la hausse vu que pour les cas de mauvaise foi la sanction peut atteindre 100 % de l’impôt éludé et qu’il est prévu un renforcement des sanctions pénales comme indiqué ci-dessus.

Les mesures pour simplifier la gestion et le recouvrement de l’impôt

  • Généralisation de la télé déclaration et du télépaiement à compter du 1er janvier 2017 à toutes les entreprises à l’exception des contribuables personnes physiques, soumis au régime du forfait.
  • Dispense de la déclaration annuelle pour les contribuables soumis au forfait.
  • Extension des dispositions fiscales en matière de TVA et d’IR, applicables au financement classique des habitations principales au nouveaux produits islamiques « Ijara Mountahia bitamlik ».

 

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