Centre de Médiation pour l’Entreprise et Centre Marocain de Médiation Bancaire : regards croisés

A la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du Code de procédure civile de 2007, plusieurs centres de médiation ont vu le jour au Maroc, certains à vocation généraliste, parmi lesquels le Centre de Médiation pour l’Entreprise (CME), placé sous l’égide de la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCIM), d’autres à vocation sectorielle, parmi lesquels le Centre Marocain de Médiation Bancaire (CMMB).

Médiation conventionnelle et médiation bancaire

Introduite en droit positif marocain aux termes de la réforme du 30 novembre 2007, la médiation constitue un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel la solution au différend est apportée autrement que par la figure du juge ou d’un arbitre.

Régie par les articles 327-55 et suivants du Code de procédure civile, la médiation conventionnelle a pour objectif, à l’initiative des parties concernées, de faire appel à un tiers, lequel aura pour rôle de favoriser la recherche d’un accord amiable entre les parties, en vue de mettre fin à un différend né ou à naître.

La médiation bancaire a, quant à elle, été initialement instaurée en 2009, par Bank Al Maghrib. Elle s’appliquait d’une part, aux banques par le biais du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), et d’autre part, aux sociétés de financement à travers l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF), chaque groupement disposant de son propre médiateur.

Une charte interbancaire avait été mise en place afin de régir la médiation bancaire. Celle-ci exposait les questions éligibles au recours à la médiation, à savoir la gestion des comptes à vue, des comptes à termes, des comptes d’épargne, des moyens de paiement et les dates de valeur, l’exécution des opérations, ainsi que l’exécution des engagements pris dans le cadre des contrats bancaires.

Dorénavant, la médiation bancaire a vu son champ d’application élargi, en s’étendant aux différends survenant entre les banques, les sociétés de financements, ainsi que les associations de micro crédit. Toutefois l’intervention d’un seul médiateur est prévue.

Le Centre Marocain de Médiation Bancaire(CMMB) a vu le jour le 26 juin 2013 à Casablanca, à l’occasion de son Assemblée Générale constitutive.

Il a été fondé par Bank Al Maghrib, l’Agence Nationale de la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME), le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement, et la Fédération Nationale des Associations de Micro Crédit (FNAM).

Compétence du CME et du CMMB

Le CME peut valablement être saisi de tout type de contentieux, de quelque nature qu’il soit, à l’exception des rares cas où le recours à la transaction n’est pas permis par la loi.

Il n’en va pas de même concernant le CMMB. En effet, sa compétence est liée uniquement à la seule matière bancaire, et le médiateur bancaire a vocation à intervenir uniquement sur des différends existant entre un établissement financier et un de ses clients, ou bien entre établissements financiers. Le CMMB connaît ainsi notamment des litiges ayant trait aux comptes à vue, comptes à terme et comptes d’épargne ;aux moyens de paiement ;aux conditions de remboursement des concours financiers ;à la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours, etc.) ;au recouvrement des créances dans le cas où le non-paiement est dû à un cas de licenciement ou à une situation sociale imprévue, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;aux difficultés de règlementdes créances bancaires, rencontrées par les petites et moyennes entreprises.

Procédures de médiation du CME et du CMMB

Alors que le CME organise une procédure unique de médiation, le CMMB instaure deux procédures différentes, selon le montant du litige en jeu.

Le Règlement du CMMB distingue ainsi entre la procédure dite du « premier compartiment », applicable aux litiges portant sur un montant égal ou inférieur à un million de dirhams, et la procédure du « deuxième compartiment », applicable aux litiges supérieurs à un million de dirhams. Il est important de noter que le choix de l’une ou de l’autre des procédures n’est pas laissé à la libre volonté et sera déterminé de plein droit par le montant du litige.

Franck DAUTRIA
Conseil Juridique et Fiscal Monceau Juridique & Fiscal, Médiateur agréé Centre de Médiation pour l’Entreprise (CME) et Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

 

 

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